Procédure normale vs procédure accélérée
Le classement en procédure accélérée par le GUDA
Lors de votre rendez-vous au GUDA, vous êtes informé de la procédure applicable à l’examen de votre demande d’asile.
Votre demande est automatiquement placée en procédure accélérée, dès le GUDA, dans 2 cas :
lorsque vous avez la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ;
lorsque vous avez effectué une première demande d’asile qui a été définitivement rejetée et que vous demandez son réexamen.
Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par le guichet unique dans les cas suivants :
si vous refusez que vos empreintes digitales soient relevées ;
si vous cherchez à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ;
si vous avez présenté plusieurs demandes sous des identités différentes ;
si vous avez tardé à demander l’asile depuis votre entrée en France (plus de 90 jours) ;
si vous ne demandez l’asile que pour faire échec à une mesure d’éloignement ;
si votre présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
L’Ofpra a la possibilité de reclasser votre demande en procédure normale au cours de l’instruction s’il l’estime nécessaire au vu de votre dossier ou de votre situation particulière. Le classement en procédure accélérée n'a pas d'incidence sur l'étude de votre demande par l'Ofpra.
Les délais de traitement par l'Ofpra
L'Ofpra s'efforce de statuer dans les meilleurs délais.
En cas de dépassement d'un délai de 6 mois, une lettre vous sera adressée quinze jours avant l’expiration du délai. Si vous en faites la demande, vous pouvez également être informé du délai prévisible dans lequel il sera statué sur votre demande et des motifs qui justifient l'absence de décision au-delà de cette période de 6 mois.
Le recours
Que votre demande ait été classée en procédure normale ou accélérée, vous avez la possibilité de contester la décision de l'Ofpra en déposant un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans un délai d'un mois.
Vous avez le droit de rester sur le territoire français jusqu'à la décision de la CNDA (date de lecture), sauf si votre demande a été classée en procédure accélérée pour les raisons suivantes :
vous avez la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ;
vous avez déposé une demande de réexamen qui a été considérée recevable ;
l'Ofpra a pris une décision de clôture ;
vous avez été placé en rétention ;
votre présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.