Glossaire

L’allocation pour demandeur d’asile a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Elle remplace depuis le 1^er novembre 2015 l’allocation temporaire d’attente (ATA). L’OFII est chargé de la gestion de cette allocation dont le paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement. Elle est versée pendant la période d’instruction de la demande d’asile ou jusqu’au transfert effectif vers un autre État responsable de l’examen de la demande d’asile. Pour en bénéficier, le demandeur d'asile doit justifier de ressources financières mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Le montant de l’allocation est calculé en fonction d’un barème qui tient compte de sa composition familiale, ses ressources et son mode d’hébergement.

Il s'agit d'une personne, nommée par le procureur de la République, qui représente une association ou une collectivité et qui est chargée de défendre les intérêts des mineurs isolés étrangers demandeurs d'asile pendant leur maintien en zone d'attente ou pendant la procédure de demande d'asile. Les mineurs ne peuvent entamer une procédure administrative ou juridictionnelle sans avoir de représentant légal.

Possibilité offerte aux personnes à faible revenu d'obtenir la prise en charge par l’État, totale ou partielle en fonction de leur niveau de niveau de ressource, de leurs frais de justice (honoraires d'avocat notamment). Cette possibilité est offerte aux demandeurs d'asile qui ont déposé un recours contre la décision de l'Ofpra auprès de la CNDA.

Lorsqu'un demandeur d'asile forme un recours à l'encontre d'une décision de l'Ofpra devant la CNDA, la formation de jugement peut rejeter son recours ou annuler la décision de l'Ofpra. Lorsque la décision de l'Ofpra est annulée par la CNDA, le demandeur bénéficie directement d'une protection internationale (statut de réfugié ou bénéfice de la protection subsidiaire) et son dossier n'est pas réexaminé par l'Ofpra. La CNDA statue ainsi comme une juridiction de plein contentieux.

Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s'applique à "toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation". L'Ofpra est chargé de reconnaître le statut aux apatrides qui en font la demande en France et de leur assurer une protection juridique et administrative.

Il s'agit d'un document délivré au demandeur d'asile par la Préfecture qui atteste de son admission au séjour sur le territoire français. Ce document est valable 10 mois (6 mois en cas de classement de la demande en procédure accélérée). Lorsque la demande d'asile a été enregistrée par l'Ofpra, le demandeur reçoit une lettre d'enregistrement et doit à nouveau se présenter à la Préfecture pour obtenir cette fois un récépissé valable six mois et renouvelable jusqu'à la fin de la procédure de demande d'asile (Ofpra puis CNDA le cas échéant).