Missions

L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et de statut d'apatride qui lui sont soumises.

Bâtiment de l'Ofpra
© C. Millerand

L'Ofpra est initialement placé sous la tutelle administrative du ministère des Affaires étrangères jusqu'en 2007. Cet établissement public comprenait alors deux entités : une entité administrative, l'Ofpra, et une entité juridictionnelle, la Commission des recours des réfugiés (CRR). En 2009, la Commission des recours des réfugiés, rebaptisée Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a été rattachée au Conseil d’État.

Depuis 2010, l'Ofpra est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il s'agit d'une tutelle financière et administrative, qui n'affecte en rien l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra. L'article 7 de la loi 2015-925 du 29 juillet 2015 (modifiant l'article L. 121-7 du  Ceseda) dispose en effet que "L'office exerce en toute impartialité [s]es missions (...) et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction". Cette tutelle s'accompagne d'un contrat d'objectifs et de performance (COP).

L'Ofpra exerce trois missions essentielles :

  • Une mission d'instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du Ceseda.

 

  • Une mission de protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

 

  • Une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile aux frontières. Il rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement infondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

 

Le siège de l'Ofpra est situé à Fontenay-sous-Bois (94) sur la base d'une organisation centralisée, à l'exception de deux antennes en Guyane et à Mayotte qui sont compétentes pour le traitement de la demande d'asile enregistrée sur leur territoire.

L'établissement compte plus de 1000 agents depuis le mois de septembre 2020.

La mission d'instruction des demandes de protection internationale

En décembre 2017, le réalisateur Pierre-Nicolas Durand a réalisé un documentaire sur le travail d'instruction des demandes de protection internationale à l'Ofpra.

Si vous souhaitez vous procurer le DVD de ce film de 52 minutes, intitulé "Officiers du droit d'asile", ou bénéficier d'un accès en VOD, vous êtes invité à formuler votre demande auprès de la société Ekla production, détentrice des droits de ce film.

Mis à jour le 06 juillet 2023