Alerte éthique

Qu’est-ce qu’une alerte éthique ? 

L’alerte éthique est le fait, pour une personne physique, de révéler ou signaler, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits survenus dans le champ professionnel portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Pour être recevable, l’alerte doit donc être faite sans contrepartie financière et de bonne foi. Le Défenseur des droits précise que le lanceur d’alerte doit « avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques à la lumière des informations dont (il dispose) et qu’ils sont bien susceptibles de faire l’objet d’une alerte » ; l’intéressé ne pourra pas être reconnu comme lanceur d’alerte s’il a « conscience que les faits sur lesquels (il s’appuie) sont faux ou (s’il agit) avec l’intention de nuire » . Le Défenseur des droits rappelle également que « la divulgation des informations doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause » .
Sont exclus du dispositif les faits dont la révélation ou la divulgation est interdite par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou le secret professionnel de l'avocat.

À qui s’adresse la procédure de signalement mise en place par l'Ofpra ? 

La procédure est applicable à l’ensemble du personnel de l’Ofpra, quel que soit son statut, y compris aux anciens agents lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leurs fonctions à l’Office et aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi en son sein, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature. 
Cette procédure est également ouverte aux collaborateurs extérieurs et occasionnels, tels que les interprètes exerçant à l’Office, et aux prestataires de services.
En interne, une procédure propre aux agents en poste à l'Ofpra a été diffusée sur l'intranet de l'établissement. 

À qui adresser une alerte éthique ? 

La référente "alerte éthique" de l'Ofpra recueille et traite les signalements. 

Le signalement externe d'une alerte s'effectue par écrit :

• soit par voie postale, à l'adresse suivante : Référente alerte éthique - Ofpra - 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Sur la première enveloppe, il doit y être indiqué "Confidentiel". Sur la seconde enveloppe qui comporte les éléments du dossier, figurent les mentions "Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016".
• soit par voie dématérialisée, à l'adresse suivante : alerte-ethique[a]ofpra.gouv.fr 

À l’appui de son signalement, la personne rapporte les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles de l’étayer et de le justifier. Pour les besoins de l’instruction de l’alerte, la référente "alerte éthique" peut demander à la personne tout complément d’information. 

Hormis le cas où le signalement est anonyme, un accusé de réception est envoyé à l’auteur du signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception. 
Ce document indique les garanties de confidentialité dont l’auteur du signalement bénéficie ; fixe le délai prévisible et raisonnable d’examen de la recevabilité de son signalement ; précise les modalités suivant lesquelles l’auteur du signalement sera informé des suites données. 
 

La traitement du signalement

Le traitement du signalement émis par un agent comprend, dans tous les cas, trois étapes :

• l’examen de la recevabilité du signalement : cette phase permet la vérification du respect du périmètre de l’alerte et le caractère suffisamment précis des éléments portés à la connaissance de la référente « alerte éthique », lui permettant utilement de traiter le signalement. L’irrecevabilité conduit à la clôture de l’alerte. L’auteur du signalement est informé des raisons de la clôture de l’alerte ;
• la vérification de la matérialité des faits : cette phase peut comporter des échanges avec l’auteur du signalement ;
• la phase de transmission aux autorités compétentes ou de la clôture de la procédure.

Hormis le cas où le signalement est anonyme, l’auteur du signalement est informé par la référente « alerte éthique » régulièrement et tout au long de la procédure, des suites données à son alerte ainsi que des délais prévisibles du traitement qui ne peuvent excéder trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, à défaut d’accusé de réception, trois mois à compter de l’expiration d’une période de sept jours ouvrés suivant le signalement. 
Lorsqu’un signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, la référente « alerte éthique » saisit l’administration ou l’autorité compétente pour que soit mis fin aux faits, actes, menaces ou préjudices signalés. Pour ce faire, la référente « alerte éthique » peut saisir :

• le supérieur hiérarchique de l’agent mis en cause, afin que celui-ci puisse prendre des mesures nécessaires afin de mettre fin aux actes ou enjoindre à l’agent ou aux agents concernés de faire cesser cette situation dans un délai qu’il détermine ;
• l’autorité disciplinaire lorsque les faits signalés sont passibles d’une sanction disciplinaire.

Les données relatives à un signalement non recevable sont détruites sans délai. 
Lorsqu’une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l’encontre de la personne mise en cause ou de l’auteur d’un signalement qui n’aurait pas été effectué dans le respect des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016, les données relatives au signalement sont conservées jusqu’au terme de la procédure. 
Lorsqu’un signalement n’est pas suivi d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées deux mois après la clôture des opérations de traitement du signalement puis détruites. Les personnes concernées en sont informées. 
Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de ces durées, à la condition que les personnes physiques concernées n'y soient ni identifiées, ni identifiables.

Les garanties de confidentialité 

La procédure garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné. 
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l’alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l’accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité. 
Il ne peut être divulgué d’éléments de nature à identifier l’auteur du signalement, sauf consentement de celui-ci. Toute personne divulguant ces données confidentielles expose sa responsabilité pénale, en application de l’article 9 de la loi du 9 décembre 2016. 
Ces éléments peuvent toutefois être communiqués à l'autorité judiciaire, dans les cas où la référente 'alerte éthique" est tenue de remonter les faits à celle-ci. Le lanceur d'alerte en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information.