Je souhaite renoncer à ma protection
La renonciation au bénéfice d’une protection internationale consiste pour le bénéficiaire à mettre fin de sa propre initiative à la protection qui lui a été accordée.
Dans quel cas pouvez-vous déposer une demande de renonciation pour vous et vos enfants ?
Si vous estimez que les circonstances qui avaient conduit à l’octroi de votre protection et/ou à celle de vos enfants n’ont plus lieu d’être et que vous pouvez à nouveau vous réclamer de la protection des autorités de votre pays d’origine et/ou y retourner sans crainte.
Quelles sont les conséquences d’une renonciation ?
- La perte de la protection juridique et administrative exercée par l’Ofpra
L’Ofpra ne sera plus compétent pour vous délivrer les documents d’état civil nécessaires à vos démarches.
Pour obtenir des documents d’identité et d’état civil (passeport, actes de naissance, etc.), vous devrez vous adresser au consulat ou à l’ambassade de votre pays d’origine.
Votre pays peut ne pas reconnaître les évènements ayant eu lieu en France après l’obtention de votre protection (mariage, naissances, etc.).
- La perte du droit au séjour en tant que bénéficiaire d’une protection internationale
Vous devrez obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture pour un autre motif que celui de la protection accordée par l’Ofpra (vie privée et familiale, conjoint de Français, parent d’enfant français, etc.) pour pouvoir continuer à résider en France en application des articles L. 424-6 ou L. 424-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( Ceseda ). Si vous avez moins de 5 ans de résidence sur le territoire français, la carte de résident ou de séjour pluriannuelle pourra vous être retirée le cas échéant.
- La perte possible de la protection juridique et administrative pour votre conjoint et vos enfants
S’ils ont obtenu la protection au titre de l’unité de famille ou de l’extension de protection, votre conjoint et vos enfants peuvent perdre leur statut.
En résumé, la renonciation à votre protection conduira la préfecture à réexaminer votre droit au séjour. Vous devrez être en mesure de présenter un passeport en cours de validité.
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de l’Ofpra pour déposer une demande de renonciation ?
- Mettre à jour votre adresse postale sur le site Internet de l’Ofpra, dans la rubrique « démarches en ligne »
- Compléter un formulaire de renonciation (disponible dans l’encart « document à télécharger » ci-dessous) par personne de plus de 18 ans et l’envoyer à l’Ofpra par voie postale ou par mail à renonciation[a]ofpra.gouv.fr
Que faire après avoir obtenu une décision constatant votre renonciation ?
Vous devrez vous rapprocher des autorités consulaires de votre pays d’origine et de la préfecture de votre lieu de résidence pour mettre à jour votre situation par rapport à votre droit au séjour en France.
Attention ! La décision constatant la renonciation est définitive. Si vous souhaitez revenir sur votre décision et bénéficier à nouveau d’une protection internationale, il vous appartiendra alors de déposer une demande de réexamen pour vous et vos enfants le cas échéant