Je souhaite me marier

© Ofpra

Le statut personnel des réfugiés et des apatrides est régi par la loi française en tant que loi du pays de résidence (articles 12 de la Convention de Genève de 1951 relative aux réfugiés et de celle de New York de 1954 relative aux apatrides). En l'absence de texte concernant la loi applicable au statut personnel des bénéficiaires de la protection subsidiaire, le protégé subsidiaire dont l'Office a établi l'état civil et qui a son domicile en France est également régi par la loi française. En conséquence, le mariage à l'étranger d'une personne protégée qui serait célébré en contradiction avec les règles françaises ne produira pas d'effet en France et ne pourra pas figurer en marge des actes reconstitués par l'Ofpra.

Il faut donc obligatoirement s'adresser à l'Ofpra pour obtenir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage

À noter: l'Ofpra ne délivre plus de certificat de coutume. Depuis le 15 février 2023, en accord avec le ministère de la Justice, le certificat de coutume n’est plus exigé pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui souhaitent se marier.

 

Mariage en France

Si le mariage est célébré en France, la personne protégée doit se conformer aux formalités que l'officier d'état civil français lui indiquera. En aucun cas, les officiers de l’état civil français ne doivent se rapprocher des autorités de l’État dont le réfugié est originaire, ni inviter ce dernier à le faire.

 

Mariage à l'étranger

Si le mariage est célébré à l'étranger, la personne protégée doit s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France dans le pays dans lequel elle souhaite se marier, en respectant les prescriptions énoncées à l'article 63 du code civil.

Dès le retour en France, l'enregistrement de ce mariage par l'Ofpra se fera sur la demande de la personne protégée et par la production des documents suivants :

  •     Le certificat de capacité à mariage (ce document est à solliciter auprès des autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel le mariage est célébré, avant cette célébration) ;
  •     La copie de l'acte de mariage étranger accompagnée de sa traduction française opérée par un traducteur assermenté ;
  •     La preuve formelle de la comparution par-devant l'autorité étrangère ayant célébré le mariage : la photocopie de votre titre de voyage avec les cachets d'entrée et de sortie du pays de célébration du mariage. Si les cachets sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction française par un traducteur assermenté.
  •     Le formulaire rempli et signé d'inscription en marge du certificat de naissance de l'Ofpra d'un mariage célébré à l'étranger après l'octroi du statut (disponible dans le rubrique "Protection & État civil / Mes démarches en lignes")

Attention ! L'Ofpra pourra refuser toute demande d'enregistrement de mariage célébré à l'étranger qui ne serait pas accompagnée des pièces requises et qui n'aurait pas respecté ces formalités. Rappelons ici que la personne protégée devra prévoir de se faire délivrer par les autorités du lieu de célébration du mariage une autorisation de séjour suffisamment longue pour respecter la procédure.

Enfin, dans la mesure où le mariage a été célébré dans un pays tiers où la personne protégée n'a pas de craintes, elle a la possibilité d'obtenir des copies de son acte de mariage auprès des autorités de ce pays. L'Ofpra n'établit donc pas le certificat de mariage et ne délivre pas de livret de famille, document établi à partir d'un tel certificat. L'Ofpra vous informe que si vous souhaitez faire venir votre conjoint en France, vous devez vous adresser à l'Ofii.
 

Pour en savoir plus sur vos différentes démarches administratives, consultez :

refugie.info