Je souhaite me marier
Mariage en France
La procédure
Si le mariage est célébré en France vous devez en tant que personne protégée vous conformer aux formalités que l'officier d'état civil français de la mairie de célébration de votre mariage vous indiquera. En aucun cas, les officiers de l’état civil français ne doivent se rapprocher des autorités de l’État dont le réfugié est originaire, ni inviter ce dernier à le faire.
À noter : L'Ofpra ne délivre plus de certificat de coutume pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui souhaitent se marier. L’Ofpra ne délivre également pas de certificat de célibat.
Pour plus d’informations sur la mariage en France, vous pouvez consulter le site service-public.fr.
Mariage à l'étranger
La procédure
Le statut personnel des réfugiés et des apatrides est régi par la loi française en tant que loi du pays de résidence. Le protégé subsidiaire dont l’Office a établi l’état civil et qui réside en France est également régi par la loi française en l'absence de texte concernant la loi applicable au statut personnel des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
En conséquence, le mariage à l'étranger d'une personne protégée qui serait célébré en contradiction avec la loi française n’aura pas d’effet en France et ne pourra pas figurer en marge des actes reconstitués par l'Ofpra. Vous ne serez donc pas considéré comme mariés en France.
Les documents à envoyer à l'Ofpra
Si le mariage est célébré à l'étranger, la personne protégée doit s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France dans le pays dans lequel elle souhaite se marier, en respectant les prescriptions énoncées à l'article 63 du code civil du mariage et les documents à fournir.
Dès le retour en France, l'enregistrement de ce mariage par l'Ofpra se fera à votre demande en remplissant le formulaire "Inscription en marge du certificat de naissance de l’Ofpra d’un mariage célébré à l’étranger" téléchargeable en fin de page et en l'accompagnant des pièces suivantes :
- Le certificat de capacité à mariage (ce document est à solliciter auprès des autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel le mariage est célébré, avant cette célébration) ;
- La copie de l'acte de mariage étranger accompagnée de sa traduction française opérée par un traducteur assermenté ;
- La preuve formelle de la comparution par-devant l'autorité étrangère ayant célébré le mariage : la photocopie de votre titre de voyage avec les cachets d'entrée et de sortie du pays de célébration du mariage. Si les cachets sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction française par un traducteur assermenté.
- Le formulaire rempli et signé
Attention ! L'Ofpra pourra refuser toute demande d'enregistrement de mariage célébré à l'étranger qui ne serait pas accompagnée des pièces requises et qui ne respecterait pas ces formalités.
Nous vous rappelons que vous devez prévoir de vous faire délivrer par les autorités du lieu de célébration du mariage une autorisation de séjour suffisamment longue pour respecter la procédure.
Puis-je obtenir un livret de famille français si je me suis marié à l’étranger ?
L’Ofpra ne délivrera pas ni certificat de mariage ni livret de famille. Vous devez vous adresser aux autorités du pays de célébration. Toutefois certains pays ne délivrent pas de livret de famille.
L'Ofpra vous informe que si vous souhaitez faire venir votre conjoint en France, vous devez vous adresser à l'Ofii.
Pour en savoir plus sur vos différentes démarches administratives, consultez :
