Glossaire

Un CADA est un établissement ou un dispositif spécialisé pour l'hébergement ou l'accompagnement des demandeurs d'asile durant toute la procédure. Ces structures ont quatre missions essentielles :

• l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile ;
• leur accompagnement administratif, social et médical ;
• la scolarisation des enfants et l'animation du centre ;
• la gestion de la sortie du centre.

Financés par les pouvoirs publics en fonction du nombre de personnes accueillies, les CADA sont gérés par des associations (Adoma, Coallia, FTDA, etc.).

Une personne reconnue réfugiée par l'Ofpra bénéficie automatiquement d'une carte de résident de 10 ans, renouvelable et délivrée par la Préfecture. Avec ce document, elle peut résider en France légalement, elle peut également travailler et bénéficier de certaines prestations sociales.
 

La Cour Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH ) a été instituée en 1959. Il s'agit de la juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme. Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par des particuliers.

Depuis le 1^er mars 2019, l’Ofpra ne délivre plus de certificats administratifs aux enfants mineurs.

Si vos enfants ont été placés sous la protection de l’Ofpra durant leur minorité, un courrier attestant de leur protection internationale peut être sollicité auprès de l’Ofpra, par courrier postal. Ce courrier attestera de leur admission au bénéfice de la protection internationale auprès de l’ensemble des administrations en droit de vous demander un justificatif de leur situation au regard de l’asile. II convient que vous conserviez l’original de ce document et que vous le présentiez, le cas échéant, accompagné d’une photocopie à l’administration qui le demande.

Ce document est délivré par l'Ofpra aux réfugiés et aux apatrides qui souhaitent se marier ou se pacser. Il peut également être délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de type 1.

Depuis le 1er janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié , la carte de séjour du réfugié mentionne expressément son statut sur ce document.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA ) abroge et remplace l' ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ainsi que la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Il regroupe tous les textes (législatifs et réglementaires) actuellement en vigueur concernant le droit d'asile en France.

L'article 1 C de la Convention de Genève énonce cinq cas de cessation de la qualité de réfugié :

1. l'article 1C1 concerne le réfugié qui s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection des autorités dont il a la nationalité après avoir été reconnu réfugié;
2. l'article 1C2 vise la situation du réfugié qui ayant perdu sa nationalité, l'a volontairement recouvrée;
3. l'article 1C3 envisage le cas d'une personne qui cesse d'être réfugié suite à l'acquisition d'une nouvelle nationalité et à la jouissance effective de la protection de ce pays;
4. l'article 1C4 s'applique aux réfugiés qui sont retournés volontairement dans leur pays d'origine en vue d'y établir leur résidence permanente;
5. l'article 1C5 a vocation à s'appliquer "si les circonstances à la suite desquelles [le réfugié] a été reconnu [...] ayant cessé d'exister, [il] ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité".

Comité international de la Croix-Rouge ( CICR ). Créé en 1863, le CICR a pour mission de porter assistance aux victimes de la guerre et de violences internes. Il s'occupe majoritairement de "personnes déplacées". 

Service oecuménique d'entraide, le Comité inter-mouvements auprès des évacués ( CIMADE ) est une association d'origine protestante née en 1939 pour aider les évacués d'Alsace Lorraine qui fuyaient l'avancée allemande. Elle est devenue une importante association de solidarité active avec les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile.

Le Comité intergouvernemental pour les réfugiés ( CIR ) est une institution créée en marge de la SDN en 1938 dont le siège été situé à Londres. Dirigé par le directeur du Haut Commissariat pour les réfugiés, Sir Herbert Emerson, le CIR avait pour objectif de trouver une solution durable aux réfugiés juifs allemands et autrichiens ayant fui le régime nazi. 

Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) : Il s'agit d'une institution de l'Union européenne, ayant son siège à Luxembourg. Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal. Elle veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation. La Cour de justice peut notamment être saisie par les juridictions nationales d'une question préjudicielle portant sur le sens à donner au droit de l'Union.

La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Ofpra sous le contrôle du Conseil d’État, juge de cassation. La Cour est une juridiction de plein contentieux où le juge, lorsqu'il estime devoir annuler la décision de refus, substitue sa propre décision à la décision administrative de l'Office en octroyant à une personne le statut de réfugié ou en lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire .

Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, décrets.., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux décisions des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative. Les décisions de la CNDA peuvent être contestées auprès du Conseil d'État par l'Ofpra ou par le demandeur d'asile .

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit à la fois ce qu'est un réfugié , quels sont ses droits et enfin quelles sont les obligations des États signataires à son égard.

La Convention de New York de 1954 est le texte de droit international qui définit ce qu'est un apatride et énonce les obligations des Etats signataires à son égard. L'intégralité de ce document peut être consultée dans la rubrique "Texte" de ce site. 

Dès octobre 1933 la France avait réclamé, dans le cadre de la SDN, une solution internationale au problème des réfugiés ayant fui l'Allemagne. Au cours des quatre années qui suivirent l'accession d'Hitler au pouvoir, les négociations sur le statut de réfugié aboutirent à la Convention internationale du 10 février 1938 qui considérait comme "réfugié en provenance d'Allemagne" :

1. "Toute personne possédant ou ayant possédé la nationalité et ne possédant pas une autre nationalité à l'égard desquels il est établi qu'en droit ou en fait elles ne jouissent pas de la protection du gouvernement allemand";
2. "les apatrides [...] ayant quitté le territoire allemand et à l'égard desquels il est établi qu'en droit et en fait ils ne jouissent pas de la protection du gouvernement allemand"

Cet accord représentait un progrès sur le plan juridique. Il prévoyait ainsi un réglement du séjour et un droit au travail pour les réfugiés. La France faisait partie des Etats signataires de cette convention, mais elle ne l'a ratifée qu'à la fin de la guerre en avril 1945.

Cette Convention, ratifiée le 28 octobre 1933 par cinq pays,  la Belgique, la Bulgarie, l'Égypte, la France et la Norvège  prolonge les accords conclus depuis 1922 en vue de garantir un statut aux réfugiés. Les États adhérant à l'accord devaient garantir aux réfugiés l'accès au passeport Nansen , la protection des droits de statut personnel, l'accès aux tribunaux, la liberté de travail et la protection contre l'exploitation, et l'accès à l'éducation et aux services de santé. La Convention fut le premier document du droit international évoquant le principe fondamental du non-refoulement, qui protégeait les réfugiés du rapatriement forcé si cela mettait leur vie en danger.

Le Contrat d'Objectifs et de Performance ( COP ) est un contrat passé entre un organisme public, ici en l'occurence l'Ofpra, et ses tutelles : les ministères de l'intérieur et du budget. L'objectif est de formaliser les relations entre deux entités : l'Etat et un organisme public. Le COP est donc un outil de pilotage des politiques publiques. Dans ce cadre, des objectifs triennaux ont été fixés à l'Ofpra en prenant en considération à la fois la réforme interne de l'Office de 2013, le contexte de hausse continue de la demande d'asile depuis 2007 et les changements que va entraîner la directive Procédure après sa transposition dans le droit français courant 2015.
 

Un centre de rétention administrative est un lieu dans lequel sont retenus les étrangers auxquels l'administration française ne reconnaît pas le droit au séjour sur le territoire. Les personnes retenues ont vocation à être reconduites à la frontière vers leurs pays d'origine.

La décision initiale de placement en rétention est prise par le Préfet pour une durée de cinq jours. Les autorités notifient aux étrangers retenus leurs droits dont celui de déposer l'asile au cours des cinq premiers jours du placement en rétention.

Si l'éloignement de l'étranger n'a pas pu intervenir dans les cinq premiers jours de rétention, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu où se situe le CRA . Le juge peut décider de maintenir l'étranger en rétention, pour une durée de 20 jours après le placement initial, de le libérer lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ou de l'assigner à résidence à titre exceptionnel. Dans le cas d'un maintien en rétention, au terme de la période de 25 jours, le préfet peut demander au juge des libertés et de la détention une seconde prolongation de 20 jours maximum. La rétention d'un étranger dans un CRA ne peut donc excéder 45 jours et pendant cette période il pourra solliciter les conseils ou avis d'une association présente dans les locaux. Il existe actuellement, en France, 25 centres de rétention administrative sur tout le territoire.

Il s'agit du programme de formation d'EASO. Ce programme, qui succède depuis 2013 au programme EAC (European Asylum Curriculum), vise à harmoniser les pratiques des professionnels de l'asile. Il se décline à travers treize modules qui sont progressivement traduits dans plusieurs langues (8 sont actuellement disponibles en français). Afin de garantir une meilleure diffusion de ces modules, des formateurs de tous les Etats de l'UE sont entraînés pour être en mesure d'accompagner leurs collègues dans l'acquisition de connaissances pratiques et théoriques pour l'instruction des demandes d'asile. Au sein de l'Ofpra, les nouveaux officiers de protection suivent un ou plusieurs de ces modules dans le cadre de la formation initiale (modules "Inclusion", "Techniques d'entretien", "Evaluation des éléments de preuve") et les agents plus expérimentés peuvent également y avoir accès dans le cadre de la formation continue (module "Information sur les pays d'origine", " Exclusion ", "Entretien avec des personnes vulnérables ", etc.).