Le casier judiciaire
Une attestation est délivrée à la personne protégée à laquelle il est demandé un extrait de son casier judiciaire. Cette attestation précise que son titulaire ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de la protection internationale. Pour les faits postérieurs à la reconnaissance, la personne protégée doit s'adresser au service du casier judiciaire national de Nantes.
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Mis à jour le 23 décembre 2024