Mes documents d'état civil

L'Ofpra délivre des livrets de famille depuis le 26 mars 1991.

Dans les cas suivants, l'Ofpra délivrera un livret de famille :

• Vous êtes protégé, vous êtes marié à l'étranger et l'Ofpra a établi le certificat de mariage. Dans ce cas, l'Ofpra délivre un livret de famille, établi à partir du certificat de mariage. Seuls les enfants résidant en France et issus de cette union peuvent être inscrits sur ce livret. Pour les enfants nés en France de cette union, la mairie du lieu de naissance est compétente pour les inscrire sur ce livret.
• Vous êtes protégé, n'êtes pas marié et avez des enfants nés à l'étranger et résidant en France. Dans ce cas, l'Office peut délivrer un livret de famille et inscrire les enfants présents en France. Si aucun des enfants ne réside en France, l'Ofpra ne peut pas établir le livret de famille.

Dans les cas suivants, une mairie française délivrera le livret de famille :

• Vous êtes protégé, n'êtes pas marié et vos enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France son ceux nés sur le territoire français. C'est alors la mairie du lieu de naissance du premier enfant, né en France, qui est compétente pour établir le livret de famille. La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le livret sera ensuite complété par l'Office par l'extrait du certificat de naissance du ou des parent(s) protégé(s).
• Vous êtes protégé et vous êtes marié en France. C'est la mairie du lieu de célébration du mariage qui établira un livret de famille ou complétera le livret famille précédemment délivré par l'Ofpra par l'extrait de l'acte de mariage. Il sera ensuite complété par la mairie de leur lieu de naissance pour les enfants du couple nés en France et par l'Ofpra pour les enfants du couple nés à l'étranger et résidant en France.

Attention ! Lorsque le mariage a été célébré dans un pays tiers postérieurement à la reconnaissance du statut protecteur, l'Ofpra ou les mairies françaises ne peuvent pas délivrer de livret de famille.

Vous pouvez solliciter l'inscription dans le livret de famille de vos enfants nés à l'étranger qui résident en France et qui, ne bénéficient pas de la protection de l'Ofpra, ou qui ne peuvent pas se voir délivrer un acte de naissance de l'Ofpra, en transmettant à l'Ofpra leur acte de naissance accompagné du formulaire prévu à cet effet (disponible dans la rubrique "État civil & Protection - Mes démarches en ligne"). Cette transmission doit être faite exclusivement par voie postale.

Pour en savoir plus sur vos différentes démarches administratives, consultez :