Les mineurs

Les enfants de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire

À compter du 1^er janvier 2019, la demande d’asile présentée en guichet unique par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants.

• Les mineurs accompagnants, c'est-à-dire présents sur le territoire français à la date d'enregistrement de la demande d'asile du parent

Les mineurs accompagnants sont placés sous la protection de l’Ofpra en même temps que leurs parents. S’ils éprouvent des craintes personnelles de persécution ou si l’un des parents est reconnu réfugié , ils se voient reconnaître la qualité de réfugié à titre principal ou au titre de l’unité de famille. S’ils éprouvent des craintes personnelles d’atteintes graves et qu’aucun des parents n’est reconnu réfugié, ils se voient octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire.

• Les mineurs rejoignants ou nés en France postérieurement à la date d'enregistrement de la demande d'asile du parent

Les mineurs rejoignants ou nés en France postérieurement à l’enregistrement en guichet unique de la demande d’asile de leurs parents ont la possibilité, s'ils le souhaitent au regard de leur situation personnelle, d'enregistrer, par l’intermédiaire de ces derniers, une demande d’asile individuelle en préfecture. L’Ofpra ne peut en aucun cas être saisi directement.

Attention ! Les enfants mineurs nés en France ou rejoignant leurs parents après qu’ils ont obtenu une protection internationale bénéficient, à ce titre et sans nécessité de demander l’asile, d’un droit au séjour dès leur arrivée en France qui leur sera confirmé à leur majorité par la délivrance d’un titre de séjour s’ils n’ont pas acquis entre temps la nationalité française.

Par ailleurs, les parents ont la possibilité de s’adresser à la préfecture pour demander la délivrance d’un titre d’identité et de voyage (TIV) qui permettra au mineur de voyager.

En outre, vous pouvez vous adresser à la préfecture pour solliciter la délivrance de plein droit d’un document de circulation pour étranger mineur ( DCEM ) permettant leur réadmission en France en dispense de visa sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité (passeport ou TIV).

Les enfants nés en France doivent solliciter les copies de leur acte de naissance auprès de la mairie de leur lieu de naissance

• Les mineurs placés sous la protection de l'Ofpra avant le 1er janvier 2019

Depuis le 1^er mars 2019, l’Ofpra ne délivre plus de certificats administratifs aux enfants mineurs. Si vos enfants ont été placés sous la protection de l’Ofpra durant leur minorité, un courrier attestant de leur protection internationale peut être sollicité auprès de l’Ofpra, par courrier postal. Ce courrier attestera de leur admission au bénéfice de la protection internationale auprès de l’ensemble des administrations en droit de vous demander un justificatif de leur situation au regard de l’asile. II convient que vous conserviez l’original de ce document et que vous le présentiez, le cas échéant, accompagné d’une photocopie à l’administration qui le demande.

Par ailleurs, à la majorité (ou à 16 ans si votre enfant veut exercer une activité professionnelle), et s’il n’a pas acquis la nationalité française, il lui appartiendra de se rendre à la préfecture de son domicile afin de solliciter un titre de séjour. Il devra indiquer s’il souhaite ou non obtenir un titre de séjour portant la mention de la protection internationale dont il bénéficie.

Si votre enfant souhaite continuer à bénéficier de la protection de l’Ofpra, aucune démarche n’est nécessaire auprès de l’Ofpra. Il n’est ainsi plus nécessaire que vos enfants retirent un formulaire de demande d'asile auprès de la préfecture, à leur majorité, pour continuer à bénéficier d’une protection internationale.

Si, en revanche, votre enfant est majeur et qu’il ne souhaite plus bénéficier de cette protection, il devra en informer l’Ofpra par courrier postal (s’il est toujours mineur, il vous appartiendra de faire cette démarche). La préfecture lui délivrera alors un titre de séjour de droit commun. Pour ce faire, il devra notamment être en mesure de présenter un passeport de son pays d’origine.

Le suivi des protections internationales accordées aux mineures en raison d’un risque de mutilation sexuelle

L’article L. 561-8 du Ceseda prévoit le contrôle périodique de l’intégrité physique des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle et protégées pour ce motif.

Afin de s’assurer que la protection de l’Office est effective, il est demandé aux représentants légaux de l’enfant mineure bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire , conformément à l’article L. 561-8 du Ceseda, de faire passer à cette enfant des examens médicaux constatant l’absence de mutilation sexuelle.

Un délai de cinq ans est observé entre deux examens, sauf si l’Office a des raisons sérieuses de penser qu’une mutilation sexuelle a été pratiquée ou pourrait être pratiquée entre temps.

Pour la délivrance de ces certificats médicaux, vous devez impérativement vous conformer à la procédure détaillée ci-dessus, en vous adressant à un médecin en médecine légale.
Le défaut de production de ce certificat médical ou le constat d’une mutilation sexuelle de l’enfant protégée entraîneront un signalement à la Cellule de recueil des informations préoccupantes du département (CRIP) du Conseil départemental ainsi qu’au Parquet au titre de l’enfance en danger (article 375 du code civil). Il vous est en effet rappelé que porter atteinte à l’intégrité physique d’une mineure est en France une infraction passible de poursuites pénales.

Enfin, lorsque le/les parents ou représentants légaux d’une enfant mineure placée sous la protection de l’Ofpra en raison d’un risque de mutilation sexuelle sollicitent en son nom la renonciation à son statut, il n’est mis fin à cette protection que si l’Office acquiert, après audition des représentants légaux et instruction, l’absolue conviction que le risque de mutilation sexuelle a cessé d’exister. A contrario, la protection octroyée à l’enfant est maintenue et un signalement est adressé à la Cellule de recueil des informations préoccupantes du département (CRIP) du Conseil départemental ainsi qu’au Parquet au titre de l’enfance en danger (article 375 du code civil).

Les enfants d'apatrides

Le statut d' apatride est strictement personnel et non transmissible. Les parents qui estiment que leurs enfants sont dépourvus de nationalité doivent demander par courrier un formulaire de demande d'apatridie auprès de l'Ofpra qu'ils devront ensuite renvoyer dûment rempli. Il est à souligner que la législation française, dans le souci de prévenir l'apparition des cas d'apatridie, prévoit à l'article 19-1 du code civil l'attribution de la nationalité française à l'enfant né en France pour lequel les lois étrangères ne permettraient pas la transmission de la nationalité du ou des parents.

Autres informations

Attention ! L'Ofpra n'établit pas systématiquement les documents d'état civil aux enfants mineurs ni de livret de famille, notamment lorsque les enfants ne bénéficient pas de la protection internationale ou que les conditions ne sont pas réunies pour un tel établissement.

Dans ce cas, les personnes protégées par l'Ofpra peuvent présenter un acte de naissance étranger aux services de la caisse d'allocations familiales pour que leurs enfants puissent justifier de leur filiation.

En effet, l'article D 512-2 du code de la Sécurité Sociale précise dans son alinéa 3 qu'il faut présenter : le livret de famille délivré par l'Ofpra, ou à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office lorsque l'enfant est membre de la famille d'un réfugié , d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire .

Pour en savoir plus sur vos différentes démarches administratives, consultez :