Politique de confidentialité
Conformément au Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Ofpra assure la protection, la confidentialité ainsi que la sécurité des données personnelles exploitées dans le cadre de l’ensemble des traitements mis en œuvre par l’établissement, dont celles recueillies via les services en ligne sur son site internet.
Quels sont les services en ligne sur le site internet de l’Ofpra traitant des données personnelles ?
Depuis le site internet de l’Ofpra, vous pouvez :
- accéder à votre espace numérique personnel, en tant que demandeur d’asile ayant recours au procédé électronique prévu à l’article R 531-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (
CESEDA
) permettant à l’Ofpra de notifier des courriers aux demandeurs d'asile, notamment leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l’Ofpra portant sur leur demande d’asile.
Sur le site internet de l’Ofpra, vous pouvez :
- effectuer une demande de changement d’adresse postale et/ou électronique et de numéro de téléphone en tant que demandeur d’asile ou personne protégée ;
- demander un acte de mariage, de naissance ou de décès en tant que personne protégée.
Qui contacter pour poser une question sur l’utilisation de ses données personnelles ou exercer ses droits Informatiques et Libertés ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de l’Ofpra à l’adresse suivante dpo[a]ofpra.gouv.fr ou bien contacter la Commission Informatique et Libertés (CNIL).
Quelle utilisation est faite de vos données personnelles ?
Votre navigation sur le site internet de l’Ofpra vous permet d’accéder à des services en ligne et des informations générales sur la procédure d’asile, les activités et les missions de l’Ofpra.
Un mécanisme de suivi de navigation est mis en œuvre, via des cookies informatiques, lors de vos visites sur ce site. Poursuivant des finalités différentes (bon fonctionnement du site, collecte de statistiques relatives à la navigation sur le site internet de l’Ofpra, navigation sur les réseaux sociaux), ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale.
Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
Les données personnelles collectées via l’espace numérique personnel sécurisé sont conservées pour une durée ne pouvant excéder un an à compter de la
notification
de la décision du directeur général de Ofpra.
Les données personnelles relatives à l’état civil et aux changements d’adresse / numéros de téléphone déposées sur le site internet de l’Ofpra sont automatiquement détruites à l’issue de leur recueil par l’Ofpra.
La durée de conservation des cookies varie selon leur finalité :
- Les cookies indispensables au bon fonctionnement du site sont conservés 3 mois ;
- Les cookies indispensables au bon fonctionnement des statistiques pour permettre l’amélioration du site sont conservés 1 an ;
Vous pouvez vous opposer à leur utilisation et les supprimer en modifiant les paramètres de votre navigateur. Cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.
- Les cookies indispensables à la navigation sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter et linkedin) et à la visualisation de vidéos (You Tube) depuis le site internet de l’Ofpra ont une durée de conservation déterminée par ces différents éditeurs.
A qui sont communiquées les données personnelles et qui peut y avoir accès ?
Les données à caractère personnel sont destinées aux agents de l’Ofpra. Elles ne restent sur le site Internet que le temps d'être rapatriées dans le back office de l’Ofpra, au maximum 30 minutes.