Obligations des personnes protégées
Si vous êtes placé sous la protection de l'Ofpra, vous avez l'obligation de vous conformer aux lois et règlements de la République française, ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.
Le Ceseda prévoit que les titres de séjour et les titres de voyage peuvent être retirés en cas de menace grave pour l'ordre public.
Le Ceseda prévoit également la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire en cas notamment de menace grave pour la sûreté de l'État ou pour la société.
La réunification familiale peut quant à elle être refusée si vous constituez ou si la personne membre de votre famille que vous souhaitez faire venir en France constitue une menace pour l'ordre public, ou si vous ne respectez pas les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. Enfin, est exclu de la réunification familiale un membre de votre famille lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la reconnaissance de votre protection au titre de l'asile.
Pour en savoir plus sur vos différentes démarches administratives, consultez :
