Droits des personnes protégées
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Les droits spécifiques aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Si vous êtes reconnu réfugié : en application de l'article L. 314-11 8° du Ceseda, une carte de résident d'une validité de 10 ans vous est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu de votre domicile. Un titre de voyage peut également vous être délivré par la préfecture du lieu de votre domicile, à votre demande. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de votre résidence habituelle.
Si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire : en application de l'article L. 313-25 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans vous est délivrée de plein droit par la préfecture de votre lieu de domicile. Un titre de voyage peut également vous être délivré par la préfecture du lieu de votre domicile, à votre demande. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de votre résidence habituelle.
Si vous êtes reconnu apatride : en application de l'article L. 313-26 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans vous est délivrée par la préfecture du lieu de votre domicile. Un titre de voyage peut également vous être délivré par la préfecture du lieu de votre domicile, à votre demande.
Les droits communs aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Si vous êtes placé sous la protection de l'Ofpra, vous pouvez disposer de certains droits sociaux et de certains dispositifs d'accompagnement, en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation. Votre référent social peut vous renseigner à ce sujet.
Conformément à l'article L. 561-16 du Ceseda, et dans l'attente de la fixation définitive de votre état civil par l'Ofpra, vous pouvez solliciter le bénéfice des droits qui vous sont ouverts sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile.
Vous pouvez également demander à bénéficier de votre droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale (L'Ofpra n'est pas compétent en matière de réunification familiale). Vous ne vous voyez pas opposé des conditions de délai de séjour, de ressources ou de logement.
Attention ! Lorsque le mariage est célébré après l'introduction de la demande d'asile, la procédure de regroupement familial s'applique. Elle relève de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (plus d'informations sur cette page du site Internet de l'OFII).
Vous pouvez demander la nationalité française. Vous devez remplir les conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française (plus d'informations sur le site internet service-public). Si vous êtes reconnu réfugié, la condition de la durée de résidence en France ne s'applique pas.
Pour en savoir plus sur vos différentes démarches administratives, consultez :
