Lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves
La justice française est engagée dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves.
La France est en effet compétente, dans certaines conditions (notamment si l'auteur est en France ou s'il est français), pour enquêter sur plusieurs crimes et violences graves commis dans un contexte de conflit ou de répression de la population civile.
Vous trouverez ci-dessous un document détaillant les exactions contre lesquelles luttent les autorités françaises.
Si vous avez été témoin ou victime d'un de ces crimes ou que vous détenez des informations concernant un auteur ou complice présumé présent sur le territoire français ou de nationalité française, vous pouvez adresser un courrier avec vos coordonnées complètes au Procureur de la République :
Tribunal de Paris
Parvis du tribunal - Section AC5
75859 Paris Cedex 17
Selon le code de procédure pénale français, plusieurs mécanismes de protection de votre identité sont envisageables.
Pour en savoir plus sur vos différentes démarches administratives, consultez :
