Décisions relatives aux informations et documents conservés à l'Ofpra

Le droit d'accès aux documents administratifs

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès aux documents administratifs, désormais régi par le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Ainsi, toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme et leur support.

Ce droit à communication ne s’applique qu’aux documents achevés, de nature administrative, que l’administration a effectivement en sa possession pour autant que cette communication ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, à la protection de la conduite de la politique extérieure de la France ou encore au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité publique.

Par décision du 30 juin 2020 prise en application des articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du CRPA, le directeur général a désigné M. Johan ANKRI, chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales, en tant que personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) au sein de l’Ofpra.

Son rôle est notamment de :

  • Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  • Assurer la liaison entre l’Ofpra et la commission d'accès aux documents administratifs.

Pour connaître les modalités d’accès documents administratifs, rendez-vous dans notre foire aux questions

Le délégué à la protection des données de l'Ofpra

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) impose la désignation d’un délégué à la protection des données dans chaque organisme public.

Par décision du 23 octobre 2020, prise en application de l’article 37-1 du RGPD, le directeur général a désigné M. Johan ANKRI, chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales, en tant que délégué à la protection des données (DPD) au sein de l’Ofpra.

Son rôle est notamment de :

  • Informer et conseiller le directeur général, en tant que responsable des traitements, ainsi que les employés qui procèdent au traitement, sur les obligations qui leur incombent ;
  • Contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données au sein de l’Office ;
  • Dispenser des conseils en ce qui concerne les analyses d’impact relatives à la protection des données et en vérifier l’exécution ;
  • Coopérer avec la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ;
  • Être le point de contact de la CNIL et des personnes concernées par les traitements de données personnelles.

Pour toute demande d’accès, de modification ou de suppression de données personnelles, écrivez à dpo[a]ofpra.gouv.fr.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Inerec et à son interface de consultation à distance dénommée TélémOfpra

Le directeur général de l’Ofpra a fixé les règles applicables au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Inerec et à son interface de consultation à distance dénommée TélémOfpra par une décision du 22 novembre 2024 (consultable en bas de page).

Ce traitement est un outil essentiel à l’accomplissement, par l’Ofpra, de sa mission d’instruction des demandes de protection internationale et de protection administrative et juridique. La décision précise, dans le respect notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les finalités du traitement, les données qui y sont enregistrées, les personnes pouvant accéder à ces données ou en être destinataires, les règles de conservation des données et les droits des personnes concernées.

Cette décision se substitue à l’arrêté du ministre délégué aux affaires étrangères du 5 novembre 1990, modifié, relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Ofpra et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques (NOR : MAEA9020411A).