La reconstitution de l'état civil

Les compétences de l'Ofpra en matière d'état civil

Afin de leur faciliter la preuve des événements d'état civil les concernant, l'Ofpra a reçu une compétence générale pour leur établir des certificats attestant ces faits.

Ainsi l'Ofpra, après enquête s'il y a lieu, reconstitue les documents d'état civil pour les bénéficiaires de la protection internationale pour les événements antérieurs à la reconnaissance du statut et, le cas échéant, pour les événements postérieurs les ayant modifiés. Les événements qui se sont produits dans un pays membre de l'Union européenne n'entraînent pas en principe la reconstitution des documents par l'Ofpra.

 

Livret de famille
© Ofpra

Lorsqu'une personne a bénéficié, antérieurement à la réforme du 29 juillet 2015, de la protection subsidiaire de type 2, cela signifie que l'Ofpra ne lui a pas délivré de documents d'état civil et qu'elle doit s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour solliciter ses documents d'état civil ainsi qu'un passeport le cas échéant. En cas de difficultés dans ces démarches, la personne protégée doit en faire part à l'Ofpra dans un courrier postal.

 

Les documents que l'Ofpra reconstitue sont :

  • les actes de naissance
  • les actes de mariage
  • les actes de décès


En application de l'article L. 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles ou du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile prévue au titre IV du présent livre".

Aussi les droits ne peuvent être suspendus en raison des délais imputables à l’Ofpra.


Enfin, la demande de visa dans le cadre de la réunification familiale peut être déposée par la famille dès l’obtention du statut protecteur même si l’état civil n’a pas encore été établi.

La contestation des actes délivrés par l'Ofpra

Les actes et documents établis par l'Office ont la valeur d'actes authentiques (articles L. 121-9 et R. 121-35 du Ceseda).

Leur modification éventuelle obéit à des règles très strictes.

Ainsi l'Ofpra, en application de l'article 1047 du code de procédure civile, ne pourra rectifier que les erreurs et les omissions purement matérielles qu'il aurait commises.

Pour toute autre contestation de tout ou partie de l'état civil, la personne sous protection internationale doit s'adresser au :

Tribunal de PARIS
Parvis du tribunal
Section AC1 - Etat civil
75 859 PARIS CEDEX 17

Mis à jour le 02 décembre 2022