La protection contre les MSF
Quelle que soit la forme qu’elles prennent, les MSF constituent une atteinte à l’intégrité physique des femmes et jeunes filles qui en sont victimes et exposent leur auteur et ses complices à des poursuites pénales.
La crainte de subir une mutilation sexuelle dans le pays d’origine reste largement exprimée pour des enfants ou adolescentes. Celles-ci viennent pour la plupart d’Afrique de l’Ouest (Mali, Guinée, Côte d’Ivoire, Sénégal, Nigéria…) et, dans une moindre mesure, de la Corne de l’Afrique (Soudan, Yémen…). Elles sont alors très largement protégées par l’obtention du statut de réfugié à l’Ofpra.
Le certificat médical
En application de l’article L. 531-11 du Ceseda, un certificat médical est demandé par l'Ofpra pour les nécessités de l'instruction de la demande d'asile d'une enfant qui soutient avoir des craintes en raison d'un risque de mutilation sexuelle , puis, périodiquement, dans le cadre du suivi de la protection des mineures auxquelles le statut de réfugié ou, à défaut, la protection subsidiaire, ont été octroyés en raison de leur exposition à un risque avéré de mutilation sexuelle si elles regagnent leur pays d’origine.
Pour les jeunes filles, ce certificat médical doit être établi par un praticien en médecine légale exerçant au sein d’une unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant (UMJ) ou au sein d’une unité spécialisée dans la prise en charge des femmes victimes de violence liée à un établissement de santé et conventionnée par l’Ofpra après avis du ministre chargé de la santé.
Vous trouverez également ci-dessous le modèle de certificat médical conforme à l’arrêté IOMV2330687A du 6 février 2024. Une fois établi, ce certificat est transmis à l’Ofpra par le médecin ayant pratiqué l’examen et une copie est remise aux parents.
Attention : seul le certificat médical de la fillette, attestant de la présence ou de l’absence de MSF, doit être réalisé dans une telle unité spécialisée. Le certificat médical que la mère de l’enfant peut joindre à la demande de sa fille peut quant à lui être établi par le médecin ou la sage-femme de son choix.
Les modalités de la prise de rendez-vous en UMJ
Pour prendre rendez-vous, les parents de l’enfant doivent présenter l’attestation de demande d’asile de leur enfant (ou la leur si l’enfant est présente dessus) et leur convocation à l’entretien à l’Ofpra.
Toutes ces modalités valent également pour un demandeur d’asile de sexe masculin craignant des mutilations sexuelles. A noter toutefois que l’examen médical ne peut avoir lieu qu’au sein d’une unité spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant (UMJ).