La protection de l'enfance
Un mineur étranger, quel que soit son âge, peut demander l’asile s’il estime avoir des craintes de persécutions ou d’atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine.
Quelles spécificités de la demande d'asile pour un mineur ?
Si le mineur est non accompagné sur le territoire français, il doit bénéficier d’un représentant légal désigné par un magistrat : tuteur, délégataire d’autorité parentale ou administrateur ad hoc.
Celui-ci assiste et représente le mineur dans toutes les étapes administratives et juridictionnelles relatives à sa demande d’asile. La décision judiciaire nommant le représentant légal doit être jointe au dossier adressé à l’Ofpra.
L’examen du besoin de protection internationale des mineurs et, en particulier, l’entretien personnel conduit par l’Ofpra, est adapté aux spécificités de ces mineurs.
Lorsque l’Office n’a pas statué dans les six mois suivant l’introduction de la demande d’asile, le mineur âgé d’au moins 16 ans peut travailler.
Une fois protégé, quelles sont les droits et obligations du mineur ?
L'Ofpra délivre aux mineurs bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire ou statut d’apatride) des actes d’état-civil ayant valeur d’actes authentiques.
En outre, la protection internationale donne droit à un titre de séjour et à un titre de voyage, délivré par la préfecture et, sous certaines conditions, à la réunification familiale.
L’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire interdit de retourner dans le pays d’origine ou de s’adresser aux autorités de ce pays.
Combien de temps dure la protection internationale du mineur ?
La protection internationale ne prend pas nécessairement fin à la majorité ou aux 21 ans de l’intéressé : elle est maintenue aussi longtemps que ses craintes à regagner son pays d’origine sont actuelles, sauf s’il renonce à son statut, s’il devient français ou si l’Ofpra met fin à sa protection (dans des hypothèses strictement encadrées par le Ceseda).