Ma demande d'asile a été rejetée

À l'issue de l'instruction du dossier par l’Ofpra, la réponse à votre demande d’asile sera adressée à votre représentant légal et une copie vous sera envoyée.

Les conditions dans lesquelles vous pouvez faire appel de la décision de l’Ofpra sont les mêmes que pour les personnes majeures (Voir la rubrique « Ma demande d’asile a été rejetée, puis-je contester cette décision ? »). Si vous êtes encore mineur(e) au moment de déposer votre recours, vous devez le faire par l'intermédiaire de votre représentant légal.

Pour des raisons de confidentialité, aucune information sur l’état d’avancement du dossier et sur le sens de la décision ne vous sera communiquée par téléphone, courrier ou courriel.

Une demande de réexamen est une demande de protection internationale présentée après qu’une décision définitive (d’irrecevabilité, de rejet ou octroyant une protection subsidiaire) a été prise sur une demande antérieure, ou lorsque l’Office a pris une décision définitive de clôture (la décision de clôture par l'Ofpra devenant définitive après un délai de 9 mois), ou enfin lorsque le demandeur retire sa demande d’asile ou a quitté le territoire français, y compris pour retourner dans son pays d’origine.

Pour déposer la demande, il faut retirer un formulaire de réexamen à la préfecture de votre lieu de résidence. Celle-ci vous délivrera une autorisation provisoire de séjour. Le formulaire est à renvoyer par voie postale à l’Ofpra dans un délai de 8 jours. S’il n’est pas complet, un délai supplémentaire de 4 jours vous est accordé pour le compléter.

L’instruction d’une demande de réexamen commence par un examen préliminaire des faits et éléments présentés par le demandeur, intervenus postérieurement à la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision. Lors de cet examen préliminaire, l’Office peut ne pas procéder à un entretien.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• Vous pouvez envoyer votre recours par télécopie au numéro suivant : 01 48 18 44 20, sous réserve de signer au plus tard le jour de l'audience soit le document transmis par télécopie, soit un formulaire de régularisation mis à la disposition par la Cour ;
• Vous pouvez également le transmettre à la CNDA par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

Greffe de la CNDA

35, rue Cuvier

93558 Montreuil

• Vous pouvez enfin le déposer directement dans les locaux de la Cour Nationale du Droit d'Asile.

Pour obtenir plus d'informations sur le fonctionnement de la CNDA ou sur la procédure, vous pouvez consulter le site de la Cour : www.cnda.fr.

Si vous résidez en métropole ou en Guyane, vous disposez d'un délai d'un mois après la notification de la décision de l'Ofpra pour déposer votre recours auprès de la CNDA.

Pour obtenir plus d'informations sur le fonctionnement de la CNDA ou sur la procédure, vous pouvez consulter le site de la Cour : www.cnda.fr.

Vous pouvez contester la décision de rejet de l’Ofpra en déposant un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Trois types de décisions de l'Ofpra peuvent être contestés et faire l'objet d'un recours :

• Le rejet d'une demande d'asile ;
• Une décision d'octroi d'une protection subsidiaire si vous considérez que vos craintes en cas de retour sont liées à l'un des motifs de la Convention de Genève et que vous devez donc bénéficier du statut de réfugié ;
• Les décisions de cessation ou de retrait de protection.

Pour obtenir plus d'informations sur le fonctionnement de la CNDA ou sur la procédure, vous pouvez consulter le site de la Cour : www.cnda.fr.