Décision
Une fois l'étude du dossier terminée, l’officier de protection qui vous a entendu en entretien rédigera une proposition de décision, qui sera signée par sa hiérarchie.
Vous recevrez cette décision sur votre Espace numérique (ou par courrier recommandé avec accusé de réception).
Selon votre situation, vous pourrez :
- être reconnu réfugié : dans ce cas, la décision ne sera pas motivée ;
- être admis au bénéfice de la protection subsidiaire : dans ce cas, les raisons pour lesquelles l'Ofpra ne vous a pas reconnu réfugié seront expliquées dans la décision ;
- recevoir une décision négative : dans ce cas, les raisons pour lesquelles l'Ofpra ne vous a pas protégé seront expliquées dans la décision.
Si vous êtes accompagné de votre/vos enfant(s) mineur(s), la décision vous concernant portera également mention de la décision concernant ces derniers. Il est également possible que les enfants mineurs fassent l’objet d’une décision individuelle. L’autre parent sera également tenu informé du sens de la décision concernant les enfants mineurs par courrier postal.
À savoir : Vous avez la possibilité de contester la décision de l'Ofpra et faire un recours devant un tribunal appelé Cour nationale du droit d'asile (CNDA) :
- si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire et que vous souhaitez être reconnu réfugié ;
- Si vous recevez une décision négative.
Attention : vous avez un mois pour faire ce recours, à compter de la notification de la décision.
La date de notification par l'Ofpra est la date à laquelle vous recevez la réponse de l'Ofpra en courrier recommandé avec avis de réception ou la date à laquelle le facteur dépose un avis de passage si le courrier n'a pas été réclamé ou la date à laquelle vous avez consulté la décision sur votre Espace numérique.
Pour connaître les modalités du recours, vous pouvez consulter le site Internet de la CNDA.