Étude du dossier
L'instruction est la phase de la procédure durant laquelle l'officier de protection :
- identifie les éléments pertinents de votre demande ;
- se prononce sur la crédibilité de vos déclarations ;
- se prononce sur les conséquences à tirer des pièces éventuellement versées au dossier ;
- détermine la qualification juridique des faits invoqués.
Mis à jour le 03 mars 2025