Étude du dossier

L'instruction est la phase de la procédure durant laquelle l'officier de protection :

  • identifie les éléments pertinents de votre demande ;
  • se prononce sur la crédibilité de vos déclarations ;
  • se prononce sur les conséquences à tirer des pièces éventuellement versées au dossier ;
  • détermine la qualification juridique des faits invoqués.
Mis à jour le 03 mars 2025