Les modalités de la présence des avocats ou des membres d’association sont établies, conformément et en application de la loi relative à la réforme du droit d'asile, par la décision du directeur général de l’Ofpra du 02 juillet 2019 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L. 531-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les associations qui correspondent à la définition fixée par les articles L. 531-15 et R. 531-13 du Ceseda ont été habilitées par le directeur général de l'Ofpra par une décision du 10 décembre 2018 et une décision du 30 juillet 2020. Leurs membres font l'objet d'un agrément par le directeur général de l'Office.

Comment demander une habilitation ?

Les associations qui souhaitent solliciter leur habilitation pour pouvoir accompagner des demandeurs d’asile lors de l’entretien sont invitées à consulter l'article R. 531-13 du Ceseda avant de prendre le contact de l’Ofpra (par mail à l'adresse communication[a]ofpra.gouv.fr).

Les documents suivants devront être joints à la demande, afin que l'Ofpra puisse s'assurer de leur conformité à la définition fixée par la loi et le décret :

• Statuts de l'association ;
• Copie de la publication des statuts au Journal Officiel ;
• Lettre signée de la main de la Présidence ;
• Liste nominative des membres qui seront agréés.