Mes documents d'état civil
Une fois protégé, c'est le Pôle Protection de l'Ofpra qui délivre vos documents d'état civil (acte de naissance et acte de mariage) pour les événements de la vie civile qui se sont déroulés dans votre pays d’origine.
Premiers documents d'état civil
Vos premiers documents d’état civil sont établis après traitement de la fiche familiale de référence et, le cas échéant, après la réception d’éléments complémentaires sollicités par l’Ofpra.
La reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes est une procédure prenant un peu de temps. L'Ofpra peut vous demander des compléments d'information. Il convient de répondre, par voie postale uniquement, à ces demandes.
Il n’est pas utile de vous déplacer à l’Ofpra ou de relancer pour obtenir plus rapidement ces premiers documents.
Livret de famille
L'Ofpra délivre des livrets de famille depuis le 26 mars 1991.
Dans les cas suivants, l'Ofpra délivrera un livret de famille :
- Vous êtes protégé, vous êtes marié à l'étranger et l'Ofpra a établi le certificat de mariage. Dans ce cas, l'Ofpra délivre un livret de famille, établi à partir du certificat de mariage. Seuls les enfants résidant en France et issus de cette union peuvent être inscrits sur ce livret. Pour les enfants nés en France de cette union, la mairie du lieu de naissance est compétente pour les inscrire sur ce livret.
- Vous êtes protégé, n'êtes pas marié et avez des enfants nés à l'étranger et résidant en France. Dans ce cas, l'Office peut délivrer un livret de famille et inscrire les enfants présents en France. Si aucun des enfants ne réside en France, l'Ofpra ne peut pas établir le livret de famille.
Dans les cas suivants, une mairie française délivrera le livret de famille :
- Vous êtes protégé, n'êtes pas marié et vos enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France son ceux nés sur le territoire français. C'est alors la mairie du lieu de naissance du premier enfant, né en France, qui est compétente pour établir le livret de famille. La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le livret sera ensuite complété par l'Office par l'extrait du certificat de naissance du ou des parent(s) protégé(s).
- Vous êtes protégé et vous êtes marié en France. C'est la mairie du lieu de célébration du mariage qui établira un livret de famille ou complétera le livret famille précédemment délivré par l'Ofpra par l'extrait de l'acte de mariage. Il sera ensuite complété par la mairie de leur lieu de naissance pour les enfants du couple nés en France et par l'Ofpra pour les enfants du couple nés à l'étranger et résidant en France.
Attention ! Lorsque le mariage a été célébré dans un pays tiers postérieurement à la reconnaissance du statut protecteur, l'Ofpra ou les mairies françaises ne peuvent pas délivrer de livret de famille.
Vous pouvez solliciter l'inscription dans le livret de famille de vos enfants nés à l'étranger qui résident en France et qui, ne bénéficient pas de la protection de l'Ofpra, ou qui ne peuvent pas se voir délivrer un acte de naissance de l'Ofpra, en transmettant à l'Ofpra leur acte de naissance accompagné du formulaire prévu à cet effet (disponible dans la rubrique "État civil & Protection - Mes démarches en ligne"). Cette transmission doit être faite exclusivement par voie postale.
La procédure de changement de prénom
Vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile une demande de changement de prénom. Vous pouvez également, si vous le souhaitez et si l’Ofpra a établi votre acte de naissance, déposer votre demande à l’Ofpra (Fontenay-sous-Bois).
Si l'officier d’état civil (ou l’Ofpra) estime que votre demande de changement de prénom est légitime, il l'enregistre sur votre acte de naissance.
- Qui est concerné ?
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer.
Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
- Quelles sont les démarches ?
L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile (ou à l’Ofpra). La demande ne peut pas être faite par courrier.
L’officier d’état civil ou l’Ofpra deviennent compétents pour apprécier la recevabilité de la demande. Il leur revient de saisir le procureur de la République s’ils estiment que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si le demandeur est un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.
- L’enregistrement du nouveau prénom
L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations. La décision est inscrite sur l’acte de naissance. Vous pouvez trouver en bas de page les formulaires de demande de changement de prénom selon votre situation.
Le casier judiciaire
Une attestation est délivrée à la personne protégée à laquelle il est demandé un extrait de son casier judiciaire. Cette attestation précise que son titulaire ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de la protection internationale. Pour les faits postérieurs à la reconnaissance, la personne protégée doit s'adresser au service du casier judiciaire national de Nantes.
Pour en savoir plus sur vos différentes démarches administratives, consultez :
