Glossaire

This notion was introduced by the Act of 10 December 2003 on asylum (Article L.714-4, Paragraph 2 of the Ceseda). A country is considered safe "if it ensures compliance with the principles of freedom, democracy, the rule of law as well as human rights and fundamental freedoms". The list of safe countries of origin is drawn up by Ofpra's Board of Directors and can be accessed on the Office's website. A person who comes from one of these countries cannot be granted admission on the territory on asylum grounds (and will therefore obtain neither a Temporary residence authorisation nor an acknowledgement of receipt). In such cases, the Prefecture makes a prioritised procedure referral to Ofpra, which must consider this asylum application within 15 days (or 96 hours if the person has been placed in an administrative detention centre).

Document accordé par les autorités d'un pays à un ressortissant étranger lui permettant de séjourner dans ce pays ou de voyager.

Il s'agit d'un espace de libre circulation des personnes entre les territoires européens des Etats signataires de l'accord de Schengen (nom de la localité luxembourgeoise où il fut signé le 14 juin 1985). Le principe de la liberté de circulation des personnes implique que tout individu (ressortissant de l'Union européenne ou d'un pays tiers), une fois entré sur le territoire de l'un des pays membres, peut franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles. Pour se déplacer, il n'a plus besoin de passeport. Les vols aériens entre villes de l'espace Schengen sont considérés comme des vols intérieurs.

Liste des pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islance, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Formation de jugement élargie de la Cour nationale du droit d'asile dont le rôle est de trancher des questions de droit inédite et d'assurer la cohérence de la jurisprudence.

Sexual orientation is an enduring pattern of attraction (emotional, romantic, sexual) to persons of the opposite sex, the same sex or both sexes. In asylum applications, fears associated with sexual orientation may be recognised and entitle the asylum seeker to protection from Ofpra.

Organisation internationale introduite par le traité de Versailles en 1919 afin de préserver la paix en Europe à la fin de la Première Guerre mondiale. C'est au sein de cette organisation qu'ont été créées les premières institutions internationales de protection des réfugiés. En 1921, le poste de Haut-Commissaire pour les réfugiés russes fut ainsi confié à Fridtjof Nansen, explorateur et homme politique norvégien, qui a consacré le reste de sa vie à tenter de trouver des solutions aux multiples problèmes des réfugiés. Il s'est notamment investi dans la création  d'un système de protection légale de ces réfugiés. Après son décès, en 1930, fut créé l'Office Nansen afin de poursuivre son oeuvre. En octobre 1938, un Haut-Commissariat unique pour l'ensemble des réfugiés sous la protection de la Société des Nations fut instauré et il fonctionna jusqu'en décembre 1946.