Autres questions

Votre demande d’accès aux documents administratifs doit être adressée à la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) par voie postale (Ofpra, 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex) ou électronique à l’une des adresses suivantes selon son objet :

• comacces[a]ofpra.gouv.fr pour une demande de communication de tout ou partie du dossier d’un demandeur d’asile ou d’apatridie, d’un bénéficiaire de la protection internationale ou de son mandataire ;
• acces.audio[a]ofpra.gouv.fr pour une demande d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien dans les conditions prévues à l’article L. 531-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
• prada[a]ofpra.gouv.fr pour une demande portant sur tout autre document administratif.

La demande doit impérativement préciser :

• Vos coordonnées ;
• L’objet de la demande ;
• Toute information susceptible d’éclairer la demande.

L’Ofpra dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre. L’absence de réponse dans ce délai fait naître une décision implicite de refus.

En cas de difficulté à obtenir un document administratif ou en matière de réutilisation d’informations publiques, vous pouvez contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs aux coordonnées indiquées ci-après :

Mme Sophie FANUCCHI
Ofpra
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Courriel : prada[a]ofpra.gouv.fr

Si vous souhaitez contester une décision explicite ou implicite de refus, vous devez d’abord former un recours préalable obligatoire, dans les deux mois suivant la décision négative, devant la commission d’accès aux conditions administratives (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent et ce, selon la procédure prévue aux articles R. 343-1 à R. 343-5 du CRPA.

Le siège de l’Ofpra se situe à Fontenay- sous-Bois en région parisienne. L’adresse exacte est :

Ofpra

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Fontenay-sous-Bois est relié au réseau national des autoroutes par l'A86 qui permet d'atteindre le boulevard périphérique parisien, l'autoroute A1 qui dessert le Nord de la France et l'autoroute A4 qui dessert l'Est de la France et une partie du département.

Vous pouvez également rejoindre l’Ofpra en transport en commun depuis Paris en empruntant le RER A ou le RER E, jusqu’à la station Val-de-Fontenay (Attention : le ticket t+ ne permet pas d'accéder à la station Val-de-Fontenay qui est située en zone 3).

Par courrier

Vous pouvez contacter l’Ofpra par voie postale, en adressant vos courriers à :

Ofpra

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Attention ! Veillez à indiquer votre numéro de dossier Ofpra dans chacune de vos correspondances.

Ce numéro se trouve sur votre lettre d’introduction ou votre convocation à un entretien.

Vous pouvez adresser directement vos envois à la division concernée (son nom est indiqué sur votre convocation) à l’adresse suivante :

Ofpra

Division XXX

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Par téléphone

Vous pouvez joindre le standard de l’Ofpra au 01 58 68 10 10, du lundi au vendredi, de 09h à 15h.

Selon votre demande, vous serez mis en relation avec le service compétent.

Pensez à vous munir de votre numéro de dossier Ofpra et de tous les courriers qui vous ont été envoyés.

Veuillez noter qu’aucune information sur l’état d’avancement du dossier ne vous sera communiquée par téléphone.

L’Ofpra conserve les originaux des documents d’identité, d’état civil et de voyage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire aussi longtemps que ceux-ci sont placés sous sa protection.

Aussi, vous ne pouvez solliciter la restitution de ces documents que si vous avez obtenu la nationalité française ou si vous renoncez à la protection dont vous bénéficiez.

Vous pouvez solliciter la restitution de tous les autres documents que vous auriez versés et que l’Ofpra ne vous aurait pas déjà retournés au moment de la notification de la décision.

Il convient d'adresser votre demande à comacces[a]ofpra.gouv.fr

Le demandeur ou son avocat a accès au dossier après la prise de décision, conformément aux dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Vous êtes invité à formuler votre demande par courriel à comacces[a]ofpra.gouv.fr

À l'issue de la procédure devant la CNDA (Cour nationale du Droit d'Asile), l'Ofpra peut être condamné au paiement de frais irrépétibles.

Pour en obtenir le paiement, vous pouvez vous adresser à la Dajei (division des affaires juridiques, européennes et internationales), via l'adresse fonctionelle secretariat-dajei[a]ofpra.gouv.fr.

Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez joindre les pièces suivantes :

- la décision de la CNDA
- le RIB d'un compte courant (et non pas un livret d'épargne) ou d'un compte CARPA (pour les avocats)
- lorsque la somme doit être versée à un tiers, une procuration
- le cas échéant, la renonciation de l'avocat à percevoir l'aide juridictionnelle

Vous pouvez contacter la division d’affectation de votre dossier afin de leur demander de vous renvoyer votre décision (Le nom de la division et son courriel sont présents sur votre convocation).

Nous vous invitons à toujours mettre à jour votre adresse depuis notre site Internet, afin que vous puissiez recevoir toutes nos correspondances.

Je suis protégé dans un autre État européen ou reconnu réfugié par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (en mandat strict) ou par un État partie à la Convention de Genève, comment puis-je obtenir un transfert de cette protection ?

Préalablement à votre arrivée sur le territoire français, vous devez obtenir un visa long séjour auprès de l’ambassade ou du consulat français du pays dans lequel vous résidez. Une fois en France, vous devrez vous présenter à la préfecture pour retirer un dossier de demande d’asile et introduire une demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Si vous êtes présent sur le territoire français sans un visa long séjour, vous pouvez vous présenter à la préfecture pour retirer un dossier de demande d’asile et suivre la procédure normale.

En France métropolitaine, l’Ofpra est uniquement présent à Fontenay-sous-Bois (94).

L'Ofpra dispose de locaux à Cayenne, en Guyane (973), en charge des demandes d’asile déposées dans cette collectivité territoriale d’outre-mer.

Une antenne de l'Ofpra existe également à Mamoudzou, à Mayotte (976), en charge de l'introduction des demandes d'asile déposées sur l'île.

L’Ofpra organise également des missions temporaires dans des villes françaises, pour des demandeurs préalablement enregistrés en guichet unique.