Professionnels de santé

Le certificat médical constant l'absence de mutilation sexuelle de l'enfant

En application de l’article L. 531-11 du CESEDA, ce certificat médical est obligatoire et doit être établi par un praticien en médecine légale exerçant au sein d’une unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant (UMJ) ou au sein d’une unité spécialisée dans la prise en charge des femmes victimes de violence liée à un établissement de santé et conventionnée par l’Ofpra après avis du ministre chargé de la santé. 

En Corse et dans les territoires ultramarins, ces examens médicaux peuvent également être réalisés dans les services de gynécologie ou de pédiatrie des établissements de santé. Si vous exercez dans ces services, vous pouvez faire appel à l’expertise des unités hospitalières de référence listées à l’annexe 3 de l’arrêté IOMV2330687A du 6 février 2024.

Les usagers doivent se présenter à l'examen médical munis de l'attestation de demande d'asile de l'enfant, de la convocation à l'entretien de l'Ofpra et du carnet de santé de l'enfant. 

Vous devez transmettre directement ce certificat médical à l'Ofpra. L’Ofpra prend financièrement en charge l’examen médical, après vérification du service fait sur la foi de l’attestation de présence de la mineure à l’examen, laquelle ne comporte aucune information à caractère médical.

Par la suite, tous les cinq ans, sauf si l’Office a des raisons sérieuses de penser qu’une mutilation sexuelle a été pratiquée ou pourrait être pratiquée entre temps, dans le cadre du suivi des protections internationales accordées aux mineures en raison d'un risque de mutilation sexuelle et afin de s’assurer que la protection de l’Office est effective, il est demandé aux représentants légaux de l’enfant mineure bénéficiant d'une protection internationale, conformément à l’article L. 561-8 du Ceseda, de refaire passer à cet enfant un examen médical pour constater l’absence de mutilation sexuelle. L'établissement du certificat délivré à l'issue de cet examen doit l'être conformément à la procédure détaillée ci-dessus.

Vous trouverez ici le modèle de certificat conforme à l'arrêté et les coordonnées des UMJ et des unités spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violence liée à un établissement de santé et conventionnées par l’Ofpra. 

Demander le conventionnement Ofpra d'une unité spécialisée dans la prise en charge des femmes victimes de violence

NB : Les UMJ n'ont pas besoin de demander un conventionnement avec l'Ofpra.

Si une unité spécialisée dans la prise en charge des femmes victimes de violence liées à un établissement de santé souhaite délivrer un certificat médical constant l'absence ou non de mutilation sexuelle de l'enfant conformément à la procédure citée précédemment, elle doit demander à être conventionnée par l'Ofpra. 

Les examens médicaux doivent être effectués par des praticiens inscrits au tableau de l’Ordre des médecins, titulaires d’un diplôme ou d’un titre universitaire en médecine légale reconnu par le Conseil national de l’Ordre des médecins ou d’un droit d’exercice délivré par l’Ordre des médecins en médecine légale, et exerçant une fonction médicale au sein de l'unité spécialisée. 

La demande doit être adressée par courriel à l'adresse suivante : vulnerabilites[a]ofpra.gouv.fr accompagnée des informations suivantes : une demande de conventionnement datée et signée par le représentant de l’unité spécialisée, précisant sa fonction les statuts de l’unité spécialisée ; le cas échéant, tout autre document utile relatif à l’expertise de la structure en matière de prise en charge des femmes victimes de violences ; les noms et qualifications des médecins exerçant au sein de l’unité spécialisée et susceptibles de pratiquer les examens médicaux prévus aux articles L. 531-11 et L.561-8 du CESEDA ; toute information utile relative aux modalités de la prise de rendez-vous auprès de l’unité spécialisée des personnes mineures de sexe féminin concernées par ces examens médicaux et au déroulement de l’examen médical. 

Le certificat médical attestant les mutilations sexuelles le cas échéant subies par la mère de l'enfant ou un adulte

Ce certificat médical par ailleurs demandé, au titre du devoir de coopération prévu par l’article L.531-5 du CESEDA, aux mères des mineures demandeuses d’asile en raison d’un risque de MSF et aux femmes adultes sollicitant l’asile à titre personnel pour ce motif, demeure non régi par l’arrêté. Les femmes adultes concernées peuvent donc le solliciter auprès du médecin ou de la sage-femme de leur choix.