Prise en compte des vulnérabilités

Je demande l'asile pour mon enfant en raison d'un risque de mutilation sexuelle féminine

• Quels sont les risques si je pratique ou fais pratiquer une MSF?

En vertu du code pénal, les « violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » (article 222-9).
Si la victime a moins de 15 ans, la peine est de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-10).

• Que peut faire l'Ofpra ?

L'Ofpra accorde une protection internationale aux mineures qui sont exposées à une crainte de mutilation sexuelle, sans possibilité de protection par leur Etat d'origine.

• Quels documents fournir à l'appui de la demande d'asile ?

1. Un certificat médical constatant l’absence de mutilation de l’enfant.
2. Un certificat médical attestant, le cas échéant, des mutilations sexuelles féminines subies par la mère de l’enfant.
3. Acte de naissance de l'enfant, si elle est née en France.

Pièce n° 1 : un certificat médical constatant l’absence de mutilation de l’enfant

En application de l’article L. 531-11 du Ceseda, ce certificat médical est obligatoire et doit être établi par un praticien en médecine légale exerçant au sein d’une unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant (UMJ) ou au sein d’une unité spécialisée dans la prise en charge des femmes victimes de violence liée à un établissement de santé et conventionnée par l’Ofpra après avis du ministre chargé de la santé. 
Vous trouverez en bas de page les coordonnées des établissements de santé et le modèle de certificat médical conforme à l’arrêté IOMV2330687A du 6 février 2024.

Vous veillerez à vous présenter à l’examen médical muni(e) de :

• l’attestation de demande d’asile de l’enfant ;
• votre convocation à l’entretien à l’Ofpra ;
• le carnet de santé de l'enfant

L’Ofpra prend financièrement en charge l’examen médical, après vérification du service fait sur la foi de l’attestation de présence de la mineure à l’examen, laquelle ne comporte aucune information à caractère médical.

Ce certificat médical sera transmis directement à l’Ofpra par l’établissement de santé.

Si le jour de l’entretien à l’Ofpra, votre rendez-vous chez le médecin n’a pas encore eu lieu, vous devrez alors remettre à l’officier de protection un justificatif attestant la prise de rendez-vous.

Le refus de cet examen médical ou l’absence de réalisation de l’examen médical selon les modalités précitées ne font pas obstacle à l’examen de la demande d’asile de l’enfant. Aussi, en l’absence d’un certificat établi conformément à l’article L. 531-11 du Ceseda et à l’arrêté IOMV2330687A du 6 février 2024 une décision pourra être prise sur sa demande sur la base des seuls éléments en possession de l’Office.

Pièce n° 2 : un certificat médical attestant les mutilations sexuelles féminines le cas échéant subies par la mère de l’enfant

Le certificat médical par ailleurs demandé, au titre du devoir de coopération prévu par l’article L.531-5 du CESEDA, aux mères des mineures demandeuses d’asile en raison d’un risque de MSF et aux femmes adultes sollicitant l’asile à titre personnel pour ce motif, demeure non régi par l’arrêté. Les femmes adultes concernées peuvent donc le solliciter auprès du médecin ou de la sage-femme de leur choix.

Pièce n° 3 : si la mineure est née en France, son acte de naissance

• Quelles sont les personnes susceptibles d’être convoquées à l’entretien à l’Ofpra ?

1. Lorsque la mineure qui demande l’asile en raison d’un risque de mutilation sexuelle est accompagnée de son père et/ou de sa mère présent(s) sur le territoire français : Si elle est âgée de moins de 13 ans, seuls sont convoqués à l’entretien personnel à l’Ofpra ses représentants légaux, détenteurs de l’autorité parentale, c’est-à-dire son père et sa mère. Lorsque ses parents se trouvent tous deux sur le territoire français, leur présence à l’un et l’autre lors de l’entretien est indispensable, qu’ils aient, ou non, sollicité l’asile à titre personnel. Si elle est âgée de 13 ans à 17 ans révolus, elle peut être entendue personnellement par un officier de protection instructeur sur les motifs de sa demande, en présence de son ou ses parents, représentants légaux.
2. Lorsque l’enfant ou la jeune qui demande l’asile est une mineure non accompagnée (MNA) : Quel que soit son âge, elle est convoquée et entendue par l’Ofpra en présence de son représentant légal. Celui-ci, qui a été désigné par un juge, est un administrateur ad hoc, un tuteur ou un délégataire d’autorité parentale.

Le suivi des protections internationales accordées aux mineures en raison d’un risque de mutilation sexuelle

L’article L. 561-8 du Ceseda prévoit le contrôle périodique de l’intégrité physique des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle et protégées pour ce motif.
Afin de s’assurer que la protection de l’Office est effective, il est demandé aux représentants légaux de l’enfant mineure bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, conformément à l’article L. 561-8 du Ceseda, de faire passer à cet enfant des examens médicaux constatant l’absence de mutilation sexuelle.

Un délai de cinq ans est observé entre deux examens, sauf si l’Office a des raisons sérieuses de penser qu’une mutilation sexuelle a été pratiquée ou pourrait être pratiquée entre temps.
Pour la délivrance de ces certificats médicaux, vous devez impérativement vous conformer à la procédure détaillée ci-dessus.

Le défaut de production de ce certificat médical ou le constat d’une mutilation sexuelle de l’enfant protégée entraîneront un signalement à la Cellule de recueil des informations préoccupantes du département (CRIP) du Conseil départemental ainsi qu’au Parquet au titre de l’enfance en danger (article 375 du code civil). Il vous est en effet rappelé que porter atteinte à l’intégrité physique d’une mineure est en France une infraction passible de poursuites pénales.

Enfin, lorsque le/les parents ou représentants légaux d’une enfant mineure placée sous la protection de l’Ofpra en raison d’un risque de mutilation sexuelle sollicitent en son nom la renonciation à son statut, il n’est mis fin à cette protection que si l’Office acquiert, après audition des représentants légaux et instruction, l’absolue conviction que le risque de mutilation sexuelle a cessé d’exister. A contrario, la protection octroyée à l’enfant est maintenue et un signalement est adressé à la Cellule de recueil des informations préoccupantes du département (CRIP) du Conseil départemental ainsi qu’au Parquet au titre de l’enfance en danger (article 375 du code civil).

Si vous êtes majeure et demandez l’asile en raison d’un risque de mutilation sexuelle

Cette demande peut concerner les femmes adultes n’ayant pas subi de MSF, les femmes ayant subi une mutilation partielle ainsi que les femmes ayant procédé à une chirurgie réparatrice en France et qui craignent d’être victimes d’une nouvelle mutilation.
Vous êtes invitée à fournir à l’Ofpra un certificat médical vous concernant, attestant l’absence totale ou partielle de MSF, ou constatant une chirurgie réparatrice.

Ce certificat médical peut être établi par le médecin ou la sage-femme de votre choix.
Vous êtes invitée à l’adresser à l’Ofpra dès que possible à compter de l’introduction de votre demande d’asile. S’il n’a pas été communiqué en amont de la convocation à l’entretien à l’Ofpra, vous devrez le remettre à l’officier de protection le jour de cet entretien.

Toutes ces modalités valent également pour un demandeur d’asile de sexe masculin craignant des mutilations sexuelles. À noter toutefois que l’examen médical ne peut avoir lieu qu’au sein d’une unité spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant (UMJ).