Comme les majeurs, les mineurs non accompagnés doivent s'adresser à la préfecture de leur lieu de résidence pour entamer les démarches afin de solliciter l'asile en France. Toutefois, en tant que mineur, vous ne pouvez engager une procédure juridique ou administrative sans avoir de représentant légal.
Dès lors, si vous vous présentez à la préfecture sans représentant légal, les personnels de la préfecture informeront le Procureur de la République afin qu'un administrateur ad hoc soit désigné. Seul le représentant légal peut retirer un formulaire de demande d'asile auprès de la préfecture. C'est également à lui que revient de faire toutes les démarches administratives vous concernant. Si vous bénéficiez d'une tutelle d'État prononcée par un juge, ce sont les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département de résidence qui se chargeront d'entreprendre toutes ces démarches.
Le dossier de demande d'asile doit être rempli en français et signé par votre représentant légal avant d'être envoyé à l'Ofpra par voie postale.
Si le dossier est complet, il est alors enregistré puis une lettre d’introduction vous est envoyée ainsi qu’à votre représentant légal. Vous serez ensuite convoqué avec votre représentant légal pour un entretien à l'Ofpra.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide de l’asile pour les mineurs isolés en France, édité par l’Ofpra avec le soutien du FAMI (Fonds Asile, Migration et Intégration).
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Vous serez reçu en entretien par un officier de protection spécialisé et cet entretien se déroulera en présence de votre représentant légal.
L’officier de protection vous posera des questions sur les raisons de votre départ et vos craintes en cas de retour dans votre pays.
L’entretien est confidentiel et individuel, l’Ofpra ne transmet aucune information à votre famille, à vos proches ou aux autorités de votre pays. Si vous êtes accompagné d’un membre de votre famille ou d’un proche, celui-ci ne pourra pas être présent durant l’entretien. Vous pouvez en revanche être accompagné(e) par un avocat ou un représentant d’association.
Vous serez assisté d’un interprète dans la langue que vous avez indiquée dans le formulaire.
L’officier de protection et l’interprète sont soumis au devoir de confidentialité.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le Guide de l’asile pour les mineurs non accompagnés en France édité par l’Ofpra avec le soutien du FAMI (Fonds Asile, Migration et Intégration).
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À l'issue de l'instruction du dossier par l’Ofpra, la réponse à votre demande d’asile sera adressée à votre représentant légal et une copie vous sera envoyée.
Les conditions dans lesquelles vous pouvez faire appel de la décision de l’Ofpra sont les mêmes que pour les personnes majeures. Si vous êtes encore mineur au moment de déposer votre recours, vous devez le faire par l'intermédiaire de votre représentant légal.
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