Les démarches en ligne

L'Ofpra ne délivre pas de certificat de célibat. Par ailleurs, il ne délivre plus de certificat de coutume . Depuis le 15 février 2023, en accord avec le ministère de la Justice, le certificat de coutume n’est plus exigé pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui souhaitent se marier.

L’Ofpra ne délivre plus de certificat de coutume aux personnes protégées qui souhaitent se marier. Depuis le 15 février 2023, en accord avec le ministère de la Justice, le certificat de coutume n’est plus exigé pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui souhaitent se marier.

L’Ofpra ne délivre plus de certificats administratifs. Si vos enfants ont été placés sous la protection de l’Ofpra lorsqu’ils étaient mineurs, un courrier attestant de leur protection internationale peut être demandé à l’Ofpra, uniquement par courrier postal à l’adresse suivante : Ofpra - Pôle Protection - 201, rue Carnot - 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex France.

L’Ofpra ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire, mais seulement une attestation précisant qu'en tant que réfugié , vous ne pouvez pas vous adresser aux autorités de votre pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de votre protection internationale. Vous pouvez demander cette attestation uniquement par courrier postal à l’adresse suivante : Ofpra - Pôle Protection - 201, rue Carnot - 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex France. Pour les faits postérieurs à votre arrivée en France, vous devez vous adresser au service du casier judiciaire national de Nantes.

L'Ofpra ne délivre plus d’attestation de maintien du statut. Elle a été supprimée en mai 2016. Vous pouvez attester de l’actualité de votre protection internationale en produisant une copie de votre acte de naissance délivré par l’Ofpra. Si vous n’avez pas reçu vos documents d’état civil établis par l’Ofpra, vous pouvez produire la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile vous reconnaissant le statut de réfugié ou la lettre d’accompagnement si vous avez été admis au bénéfice de la protection subsidiaire .

Depuis janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié . Votre carte de séjour délivré par votre préfecture mentionne expressément votre statut de réfugié si vous avez été protégé par l'Ofpra. Dès lors, l'Ofpra ne donne plus suite aux demandes de certificat de réfugié, ni aux demandes de duplicata ou de renouvellement de ce document.

Une fois vos premiers actes délivrés par l’Ofpra, vous pouvez en demander des copies directement sur notre site Internet. Lors de votre demande, un numéro de suivi sera attribué à votre demande en ligne qui vous permettra d’en suivre l’état d’avancement dans la rubrique "Mes démarches en ligne". Les actes d’état civil sont sans limite de durée de validité. Toutefois, pour un mariage ou un PACS vous devrez présenter un acte de naissance de moins de trois mois.

• Vous pouvez demander la copie d'un acte de naissance ou de mariage via le téléservice dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne
• Vous pouvez signaler un changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de courriel via le téléservice dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne

Par ailleurs, vous êtes invité à enregistrer le numéro de suivi qui sera attribué à votre demande en ligne, afin de pouvoir en suivre l’avancement

• Plusieurs formulaires à destination des personnes protégées sont également disponibles au téléchargement dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne. Ils doivent être imprimés, complétés et envoyés à l’Ofpra uniquement par voie postale, éventuellement accompagnés des pièces justificatives requises.

Tout changement d’adresse / de numéro de téléphone portable / d’adresse email doit être, tout au long de la procédure d’asile et même après l'obtention d'un statut, signalé à l’Ofpra directement sur son site Internet.

Attention, cette procédure nécessite d’être en possession de votre numéro de dossier Ofpra qui se trouve sur chaque document adressé par l’Ofpra, et se présente ainsi :

Il est nécessaire de disposer d’un numéro de dossier Ofpra – et donc d’avoir reçu sa lettre d’introduction – pour signaler un changement d’adresse.

Le numéro de dossier se présente sous le format suivant :

Vous pouvez nous signaler ce changement d’adresse (ainsi que tout changement de numéro de téléphone portable ou d’adresse e-mail) directement sur le site Internet de l’Ofpra.

Si vous ne connaissez pas encore votre numéro de dossier Ofpra, vous devez signaler votre changement d’adresse par courrier postal, signé de votre main, en rappelant impérativement votre numéro étranger à l’adresse ci-dessous :

Ofpra

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex