Règles applicables au traitement automatisé de données à caractère personnel

Par une décision du 22 novembre 2024, le directeur général de l’Ofpra a fixé les règles applicables au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Inerec et à son interface de consultation à distance dénommée TélémOfpra. Ce traitement est un outil essentiel à l’accomplissement, par l’Ofpra, de sa mission d’instruction des demandes de protection internationale et de protection administrative et juridique. La décision précise, dans le respect notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les finalités du traitement, les données qui y sont enregistrées, les personnes pouvant accéder à ces données ou en être destinataires, les règles de conservation des données et les droits des personnes concernées.

Cette décision se substitue à l’arrêté du ministre délégué aux affaires étrangères du 5 novembre 1990, modifié, relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Ofpra et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques (NOR : MAEA9020411A).