Fin de la délivrance des certificats de coutume

L’Ofpra vous informe que depuis le 15 février 2023, en accord avec le ministère de la Justice, le certificat de coutume n’est plus exigé pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui souhaitent se marier.

Le 02 juin 2023

Ainsi, l’Ofpra ne délivre plus de certificat de coutume en vue de mariage.

Il en est de même pour le PACS pour lequel aucun certificat de coutume n'est exigé.

En aucun cas, les officiers de l’état civil français ne doivent se rapprocher des autorités de l’État dont le réfugié est originaire, ni inviter ce dernier à le faire.

 

Voir aussi