History of asylum and Ofpra

Conflit du Darfour (Soudan).

À partir de cette date, augmentation constante du nombre de demandeurs soudanais sur les 20 années suivantes.

Loi du 10 décembre 2003 : introduction de la notion de pays d’origine sûrs (POS) dont la liste est fixée par le Conseil d’administration de l’Ofpra.

Mise en place de la protection subsidiaire qui se substitue à l’asile territorial de la loi de 1998. Elle permet de prendre en compte les craintes en raison de conflit armé interne ou international et de persécutions fondées sur des motifs non explicitement envisagés par la convention de Genève, tels que le genre ou l’orientation sexuelle. Ces demandes, ainsi que celles qui résultent de la traite des êtres humains - notamment pour l’exploitation sexuelle - et celles qui concernant les femmes victimes de violences, représentent une part croissante des demandes de protection durant les années 2000 et 2010.

Le règlement Dublin II institué le 18 février remplace la convention de Dublin de 1990.

Régime d’asile européen commun (RAEC) : première directive « qualification » de l’Union européenne fixant des normes minimales communes pour l’examen des demandes de protection, au titre du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.

Création de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) : l'agence coordonne la coopération des États membres en matière de gestion des frontières extérieures, notamment dans les situations qui exigent une assistance renforcée à ces frontières, dans l'organisation des opérations de retour conjointes et dans la formation des garde-frontières nationaux.

Mise en œuvre de la réforme du droit d'asile par la loi du 11 décembre 2003 et le décret du 14 aout 2004. L'Office devient le guichet unique de l'asile en France et se voit transférer le Bureau de l'asile à la frontière.

Principales nationalités des demandeurs : Turcs, Chinois, Algériens, Congolais (RDC).

Accord du 29 septembre 2006 avec le HCR pour une coopération de terrain et un déploiement d’officiers de protection de l’Ofpra au sein de certains bureaux du HCR pour des missions de deux à trois mois.

Principales nationalités des demandeurs : Serbes, Turcs, Russes, Sri Lankais.

La loi du 20 novembre 2007 transfère la tutelle administrative et financière de l’Ofpra du ministère des Affaires étrangères au ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement.

Principales nationalités de demandeurs : Russes, Serbes et Kosovars, Turcs et Sri Lankais.

Signature d’un accord-cadre avec le HCR pour la réinstallation des réfugiés.

Adoption du premier Pacte européen sur l’immigration et l’asile qui entend jeter les bases de la seconde phase du régime d’asile européen commun. Parmi les mesures actées : la création d’un bureau européen d’appui dans le domaine de l’asile, bureau qui devrait favoriser les échanges d’expériences, d’analyses et d’informations entre les instances chargées d’examiner les demandes d’asile au sein des différents États membres.

Accueil exceptionnel d’Irakiens appartenant à des minorités vulnérables.

Les trois premiers pays de provenance (Kosovo, Sri Lanka et Arménie) représentent à eux seuls le quart de la demande.

L’Office traite en 2009 des dossiers de réinstallation : les Irakiens accueillis dans le cadre d’une opération d’accueil exceptionnelle, les transferts de réfugiés effectués dans le cadre de l’accord entre le gouvernement français et le HCR et enfin la prise en charge par la France de personnes initialement réfugiées à Malte.

La création au début de l’année 2009 de la mission des affaires européennes et internationales a donné un élan à la participation de l’Ofpra aux travaux européens, tout particulièrement dans le cadre des projets EAC (formation commune des agents instructeurs) et ECS (mutualisation de l’information sur les pays d’origine).

La division de la Protection a la nouvelle mission de contrôler l’intégrité des fillettes bénéficiant d’une protection au titre de l’excision afin d’éviter une mutilation de ces enfants.

La direction de l'Ofpra met en place l'ouverture de ses archives de l’Ofpra, qui étaient fermées au public depuis 1952.