LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LA DEMANDE D’ASILE

Les femmes et les mineures représentent entre un tiers et 40 % des personnes qui demandent l’asile en France. La part des femmes, qui avait décru en 2018, est aujourd’hui de nouveau en augmentation. Elle s’établit à 36,7 % au 30 juin 2022 (cf. rapport d’activité 2021).

Depuis plusieurs années, les mineures et femmes victimes de violences en raison de leur genre, font majoritairement état de craintes de persécution ou de risques d’atteintes graves de la part de leurs proches qui entendent leur infliger une mutilation sexuelle, les soumettre à un mariage précoce ou forcé ou leur faire subir des violences dans le cadre conjugal et intrafamilial :

• Les mineures invoquant un risque de mutilation sexuelle féminine ( MSF ) viennent pour la plupart de la Guinée, de la Côte d’Ivoire et du Nigéria, et dans une moindre mesure, des autres pays d’Afrique de l’Ouest (Mali, Gambie, Sénégal) ou de l’Est. Quelques rares demandes en provenance du Moyen-Orient (Irak, Égypte…) et Asie (Malaisie…) ont été introduites sur ce fondement. Si les fillettes, y compris nouvelles-nées, sont très largement majoritaires, le risque de MSF concerne aussi, dans une moindre mesure, des femmes adultes.

• L’année 2021 a été marquée par une augmentation des besoins de protection en raison de violences domestiques et intrafamiliales. Elles concernent tous les milieux sociaux et toutes les nationalités, même si les femmes en provenance d’Afghanistan, d’Algérie, du Soudan, de l’Albanie, de la Géorgie, de la Russie, d’Irak et de Syrie restent majoritaires. Les violences conjugales sont parfois verbalisées pour la première fois lors de l’entretien personnel avec une victime dont le conjoint peut s’avérer demandeur d’asile ou bénéficiaire d’une protection internationale, le récit écrit de demande d’asile de l’intéressée, élaboré sous emprise, reposant alors sur un autre fondement. Ces violences ont pu commencer dans le pays d’origine dès les premiers mois du mariage et les enfants du couple en sont aussi les victimes.

Au-delà, les violences sexuelles sont prégnantes, qu’elles aient ou non été infligées aux femmes, selon la logique de l’arme de guerre, pour un motif politique ou ethnique (République démocratique du Congo, Syrie, Irak, Centrafrique…). Hors zones de conflit, les violences à caractère sexuel sont souvent imputées aux autorités du pays d’origine ou à des agents persécuteurs tiers, tels que des groupes armés ou miliciens, des gangs… Enfin, les récits de violences sexuelles dans les pays de transit, tels que la Libye, le Maroc et la Turquie, sont fréquents.

Egalement, la traite aux fins d’exploitation sexuelle est le plus souvent invoquée ou identifiée par l’Ofpra à l’égard de femmes originaires du continent africain (Nigéria, République démocratique du Congo, Cameroun, Côte d’Ivoire…), voire des Balkans et d’Asie (Mongolie, Bangladesh, Pakistan…).

 DES DISPOSITIFS DEDIES A LA PRISE EN COMPTE DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

• Création de groupes de référents

Depuis 2013, cinq groupes de référents développent une expertise correspondant à autant de groupes de demandeurs d’asile particulièrement vulnérables. Deux d’entre eux sont dédiés aux femmes victimes de violences d’une part, et aux victimes de la traite des êtres humains d’autre part, au sein desquelles les femmes sont très majoritairement représentées.

Les experts de ces groupes sensibilisent à ces besoins de protection spécifiques les agents de l’Office, ainsi que les interprètes, de sorte que les personnes en besoin de protection internationale sur ces fondements soient identifiées et que leurs demandes soient instruites par des agents dûment formés. Ils apportent un appui à l’examen de ces demandes par des avis consultatifs et l’élaboration d’outils d’appui à l’instruction. Ils travaillent en particulier à l’élaboration de la doctrine et à l’instauration de procédures internes, dont la diffusion de recommandations portant notamment sur la conduite des entretiens avec les demandeurs d’asile présentant des vulnérabilités. Ils assurent également une veille documentaire et jurisprudentielle relative à la situation de ces demandeurs. Enfin, sous la responsabilité de la direction de l’Ofpra, ils sont au cœur d’un travail de concertation avec les partenaires institutionnels et associatifs.
Le groupe en charge des violences faites aux femmes est régulièrement saisi sur des cas individuels afin de fournir un appui à l’instruction des demandes fondées sur les violences liées au genre.

• Mise en œuvre des dispositions prévues par la loi relative à la réforme de l’asile du 29 juillet 2015

La prise en compte renforcée par l’Ofpra des vulnérabilités liées au fondement des demandes d’asile, en particulier celles liées aux violences faites aux femmes, est inscrite dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA ) depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile qui institue de nouvelles garanties de procédure pour les demandeuses d’asile vulnérables.

Il s’agit, par exemple, de la possibilité pour la demandeuse d’asile d’être entendue par un officier de protection et/ou un interprète du sexe de son choix. Dès lors, si une femme en fait la demande et si elle apparaît manifestement fondée par sa difficulté à s’exprimer sur les motifs de sa demande d’asile, en particulier des violences à caractère sexuel, l’entretien est mené par un agent de l’Office et un interprète de sexe féminin. Cette possibilité désormais inscrite dans la loi est la consécration d’une pratique déjà bien ancrée au sein de l’Office.

Egalement, la loi prévoit la possibilité d’être assistée par un tiers lors de l’entretien à l’Ofpra : une demandeuse peut se présenter à l’entretien accompagnée d’un avocat ou d’un représentant agrée d’une association habilitée à ce titre par le directeur général de l’Office, notamment une association de défense des droits de femmes.

Enfin, l’Ofpra porte à la connaissance du Procureur de la République les crimes ou délits dont il a connaissance, en application des dispositions de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale et met en œuvre ses obligations de signalement au titre de l’enfance en danger ou risquant de l’être, en application de l’article 375 du Code civil, notamment dans les situations où des femmes sont en danger en raison de violences domestiques, de faits de traite des êtres humains ou lorsqu’une excision a été pratiquée sur une mineure demandant l’asile ou en bénéficiant  en raison d’un risque de mutilation sexuelle.  

• Accès à une information enrichie sur la situation des femmes dans les pays d’origine

L’Office accorde une grande importance à l’information sur les pays d’origine. Il dispose d’un service - la Division de l’information, de la documentation et des recherches (DIDR) - dédié à la production de notes, fiches de synthèse et de rapports de mission dans les pays d’origine. Ce dernier élabore des notes sur les violences faites aux femmes, librement accessibles sur son site Internet (ex/ les mariages forcés au Yémen, décembre 2020 ; les femmes victimes de la traite des êtres humains au Cameroun, août 2021 ; les mutilations sexuelles féminines en Ethiopie, mars 2022 ; la situation des femmes depuis le retour au pouvoir des talibans en Afghanistan, mai 2022).

PARTICIPATION DE L’OFPRA AU PLAN VULNERABILITE ELABORE PAR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR EN MAI 2021

En mai 2021, la Direction générale des étrangers en France ( DGEF ) a adopté un plan de dix actions pour renforcer la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des personnes protégées. Ce plan crée des synergies entre les acteurs de l’asile et c’est dans ce cadre que l’Ofpra joue un rôle dans les trois actions suivantes tirées de ce plan.

Action 1 - « Mettre en place un « RV Santé » au stade de l’enregistrement de la demande d’asile » :

L’Ofpra a animé trois sessions de formation à destination des personnels de santé de l’OFII dans les directions territoriales concernées par la phase expérimentale de cette action (Strasbourg, Marseille et Toulouse), en 2021, au cours desquelles ont été présentées les spécificités des mutilations sexuelles féminines, des mariages forcés et précoces, des violences conjugales et domestiques et de la traite des êtres humains en particulier aux fins d’exploitation sexuelle : formes de violences qui, si elles ne sont pas toutes sexospécifiques, sont très majoritairement invoquées par les femmes demandeuses d’asile ou protégées.

NB : le « rendez-vous santé » est proposé par l’OFII dès l’enregistrement de la demande d’asile, soit à un stade précoce pour mieux identifier et prendre en charge les vulnérabilités en orientant au plus tôt les demandeurs d’asile vers les professionnels de santé pertinents. Il s’agit d’une visite médicale gratuite pratiquée par un médecin, qui n’est pas obligatoire.

Action 2 - « Créer un réseau de référents « vulnérabilités » parmi les acteurs de l’asile, incluant le renforcement des transmissions d’informations entre référents de l’Ofpra et de l’OFII » :

Après recueil du consentement éclairé de l’intéressée, l’Ofpra a la faculté de signaler à l’OFII des vulnérabilités intrinsèques aux motifs de la demande d’asile, paraissant justifier une réévaluation par l’OFII des conditions matérielles d’accueil (ex/ hébergement sécurisé pour une victime de violences conjugales).

Action 3 - « Développer la formation au repérage précoce des vulnérabilités » :

Participation de l’Ofpra à trois sessions de formation des travailleurs sociaux du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DN@) en 2022.