Delegation of signature decisions
En vertu de l'article R. 121-37 du Ceseda, le directeur général de l'Ofpra peut déléguer sa signature, pour les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2.
En vertu de l'article R. 121-37 du Ceseda, le directeur général de l'Ofpra peut déléguer sa signature, pour les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2.