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Confidentialité

L’article L722-4 du CESEDA, dispose dans son premier alinéa : 

"Les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.  A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde des services du ministre chargé de l’asile. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y ont accès. Ces archives ne peuvent être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine."

L’Office a réuni un groupe de travail en 2009 pour étudier les possibilités et conditions d’ouverture de ses archives. Les propositions du groupe de travail, suivies par la direction de l’Office, ont été que cette inviolabilité inscrite dans la loi et à laquelle le Conseil constitutionnel a donné une valeur de "garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle" (décision n°97-389 DC du 22 avril 1997) n’empêche nullement la communicabilité des archives nominatives des réfugiés et demandeurs dans le délai de 50 ans prévu à l’article L.213-2 et ce, quel que soit le sens de la décision de l’Ofpra. Elle impose cependant des règles particulières de garde et de communication des archives : la garde des archives et leur communication incombe à l’Ofpra dans des conditions permettant le respect de la confidentialité des demandes d’asile.

Dans ce cadre, une négociation est en cours en vue de la signature d’une convention d’autonomie avec les Archives de France, lesquelles exercent le contrôle scientifique et technique sur les archives de l’Ofpra.

 

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