L'étude de ma demande d'asile par l'Ofpra

L'instruction de votre demande d'asile se déroule en 3 étapes :

  1. l'entretien
  2. l'instruction
  3. la rédaction de la décision
Dossiers et mappemonde
© M. de La Rochefoucauld

Étape 1 : L'entretien

À l’exception des cas énumérés par la loi, l’Ofpra vous convoquera à un entretien, généralement dans ses locaux situés en région parisienne, à Fontenay-sous-Bois.

 

Objectif de l'entretien

  • vous permettre d'exposer complètement les motifs de votre demande, de compléter ou rectifier votre récit écrit et de clarifier les éventuelles zones d'ombre.

 

Conditions de l'entretien

  • L'entretien est individuel : cela signifie que vous serez entendu seul ;
  • Les échanges sont strictement confidentiels : aucune information ne sera communiquée à vos proches ou dans votre pays d'origine ;
  • L'entretien est mené par un agent de l'Ofpra appelé officier de protection ;
Box d'entretien à l'Ofpra
© C. Millerand
Entretien de demande d'asile
©
  • L'officier de protection vous posera des questions, afin obtenir une vision complète des événements que vous avez vécus et des motifs de vos craintes ;
  • Si nécessaire, l'entretien se déroule en présence d'un interprète, dans la langue que vous avez choisie lors de l’enregistrement de votre demande d’asile au GUDA. L'interprète est soumis au devoir de confidentialité ;
  • L'officier de protection notera l'ensemble de vos déclarations ;
  • L'entretien est enregistré ;
  • Vous avez le droit d'être accompagné par un avocat ou le membre d'une association.

Si vous êtes accompagné de votre/vos enfant(s) mineur(s), il est possible que vous soyez également auditionné au sujet des craintes de ces derniers lors de votre entretien. La convocation qui vous sera adressée précise si vos enfants mineurs doivent également se présenter à l’Ofpra lors de votre entretien.

 

 

Étape 2 : l'étude du dossier

L'instruction est la phase de la procédure durant laquelle l'officier de protection :

  • identifie les éléments pertinents de votre demande ;
  • se prononce sur la crédibilité de vos déclarations ;
  • se prononce sur les conséquences à tirer des pièces éventuellement versées au dossier ;
  • détermine la qualification juridique des faits invoqués.

 

 

Étape 3 : la décision

Une fois l'étude du dossier terminée, l’officier de protection qui vous a entendu en entretien rédigera une proposition de décision, qui sera signée par sa hiérarchie.

Vous recevrez cette décision sur votre Espace numérique (ou par courrier recommandé avec accusé de réception).

Selon votre situation, vous pourrez :

  • être reconnu réfugié : dans ce cas, la décision ne sera pas motivée ;
  • être admis au bénéfice de la protection subsidiaire : dans ce cas, les raisons pour lesquelles l'Ofpra ne vous a pas reconnu réfugié seront expliquées dans la décision ;
  • recevoir une décision négative : dans ce cas, les raisons pour lesquelles l'Ofpra ne vous a pas protégé seront expliquées dans la décision.

Si vous êtes accompagné de votre/vos enfant(s) mineur(s), la décision vous concernant portera également mention de la décision concernant ces derniers. Il est également possible que les enfants mineurs fassent l’objet d’une décision individuelle. L’autre parent sera également tenu informé du sens de la décision concernant les enfants mineurs par courrier postal.

 

À savoir : Vous avez la possibilité de contester la décision de l'Ofpra et faire un recours devant un tribunal appelé Cour nationale du droit d'asile (CNDA) :

  • si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire et que vous souhaitez être reconnu réfugié ;
  • Si vous recevez une décision négative.

Attention : vous avez un mois pour faire ce recours, à compter de la notification de la décision.

La date de notification par l'Ofpra est la date à laquelle vous recevez la réponse de l'Ofpra en courrier recommandé avec avis de réception ou la date à laquelle le facteur dépose un avis de passage si le courrier n'a pas été réclamé ou la date à laquelle vous avez consulté la décision sur votre Espace numérique.

Pour connaître les modalités du recours, vous pouvez consulter le site Internet de la CNDA.