Liste des associations habilitées

Depuis la mise en oeuvre de la nouvelle loi asile, tout demandeur d'asile,  réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire a la faculté d’être accompagné par un avocat ou par un représentant d’association à l'entretien mené par l'Office.

Les modalités de la présence des avocats ou des membres d’association sont établies, conformément et en application de la loi relative à la réforme du droit d'asile, par la décision du directeur général de l’Ofpra du 30 juillet 2015 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les associations qui correspondent à la définition fixée par les articles L. 723-6 et R. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été habilitées par le directeur général de l'Office par une décision du 9 octobre 2015, laquelle a été étoffée par une décision du 21 mars 2016, une décision du 02 mars 2017, une décision du 22 janvier 2018 et une décision du 16 août 2018. Leurs membres font l'objet d'un agrément par le directeur général de l'Office. Elles répondront à cette sollicitation dans la mesure de leurs moyens.

 

Liste des associations habilitées - 16.08.2018

 

 

Les autres associations qui souhaitent solliciter leur habilitation pour pouvoir accompagner des demandeurs d’asile lors de l’entretien sont invitées à prendre le contact de l’Ofpra (par email à l'adresse communication[a]ofpra.gouv.fr) en communiquant les documents suivants afin de s'assurer de leur conformité à la définition fixée par la loi et le décret :

  • Statuts de l'association ;
  • Copie de la publication des statuts au Journal Officiel ;
  • Lettre signée de la main du / de la Président/e ;
  • Liste nominative des membres qui seront agréés.

 

 

 

Date de mise à jour: 24/08/2018

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