Liste des associations habilitées

Depuis la mise en oeuvre de la nouvelle loi asile, tout demandeur d'asile,  réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire a la faculté d’être accompagné par un avocat ou par un représentant d’association à l'entretien mené par l'Office.

Les modalités de la présence des avocats ou des membres d’association sont établies, conformément et en application de la loi relative à la réforme du droit d'asile, par la décision du directeur général de l’Ofpra du 30 juillet 2015 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les associations qui correspondent à la définition fixée par les articles L. 723-6 et R. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été habilitées par le directeur général de l'Office par une décision du 9 octobre 2015, laquelle a été étoffée par une décision du 21 mars 2016. Leurs membres font l'objet d'un agrément par le directeur général de l'Office. Elles répondront à cette sollicitation dans la mesure de leurs moyens.

 

 

Les autres associations qui souhaitent solliciter leur habilitation pour pouvoir accompagner des demandeurs d’asile lors de l’entretien sont invitées à prendre le contact de l’Ofpra (communication@ofpra.gouv.fr) en communiquant leurs statuts afin de s'assurer de leur conformité à la définition fixée par la loi et le décret.

 

 

Date de mise à jour: 01/07/2016

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