Renonciation au statut

Un réfugié peut en principe renoncer à tout moment à son statut. Cependant, cette décision est définitive et peut entraîner des conséquences :

  • La possible cessation du statut de réfugié(e) de l'époux(se) ou de la concubin(e) de la personne protégée, si il ou elle a été reconnu(e) réfugié(e) sur le fondement du principe de l'unité de famille.
  • La possible cessation de la protection des enfants de la personne protégée dans le cas où le conjoint n'est pas ou plus réfugié et si ceux-ci ont bénéficié de la qualité de réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille.
  • La possible non reconnaissance par la loi du pays d'origine des évènements personnels et familiaux survenus en France.

Le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut en principe également renoncer à son statut. Cette renonciation peut avoir des conséquences sur des membres de la famille qui auraient bénéficié d'une extention de statut.

Par ailleurs, l'Ofpra se doit de protéger aussi toute personne juridiquement incapable (personnes sous tutelle, mineurs, etc.) et apportera des conseils en cas de difficultés.

Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, il ne peut être mis fin à la protection des enfants mineures qui bénéficient d'une protection internationale en raison d'un risque de mutilation sexuelle tant que ce risque existe.

 

Démarches pour renoncer

  • La personne protégée peut exposer par écrit les motivations personnelles qui fondent la rénonciation au statut protecteur. Ces motivations seront examinées par un rédacteur qui pourra procéder, le cas échéant, à une convocation.
  • La personne protégée peut également se présenter personnellement à l'accueil du public de l'Ofpra où elle sera entendue et conseillée par un rédacteur.

Dans tous les cas un formulaire de renonciation devra être complété et signé. Ce formulaire est disponible ci-dessous :

Notice d'information et formulaire de renonciation

Notice d'information et formulaire de renonciation pour les enfants mineurs

Attention ! La renonciation au bénéfice d'une protection peut entraîner le retrait du titre de séjour. L'autorité préfectorale dans ce cas se prononce sur le nouveau droit au séjour. La personne doit en principe être en mesure de présenter un passeport national en cours de validité.

L'intéressé(e) peut se heurter au refus de son ambassade de lui délivrer des documents.

Date de mise à jour: 12/11/2015

Glossaire

  • Renonciation

    Un réfugié peut à tout moment renoncer à son statut mais cette décision est définitive et entraîne [...]

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