Qu'est-ce que la protection ?

La division Protection de l'Ofpra délivre plus de 400 000 documents par an aux personnes protégées.

La protection des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, définie aux articles L.721- 2 al.2 et  L.812-4 du CESEDA, consiste à établir les documents d'état civil aux personnes protégées par l'Office qui se trouvent, du fait de leur statut, dans l'impossibilité de s'adresser aux autorités de leur pays d'origine ou de résidence pour en obtenir. Elle consiste également à gérer tous les évènements de la vie civile des personnes bénéficiant de l'asile et à prendre en charge toutes les questions relatives au maintien du statut.

La reconstitution des documents d'état civil

Lors de leur arrivée en France, les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ne possèdent bien souvent pas d'actes d'état civil, soit qu'aucun acte ne leur ait été dressé dans leur Etat d'origine, soit qu'ils ne puissent en réclamer une expédition aux services d'état civil de cet Etat.

Afin de leur faciliter la preuve des évènements d'état civil les concernant, l'Ofpra a reçu une compétence générale pour leur établir des certificats attestant ces faits. Les actes et documents établis par l'Office ont la valeur d'actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du CESEDA).

Ainsi l'Ofpra, après enquête s'il y a lieu, reconstitue  les documents d'état civil pour le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire et l'apatride pour les évènements antérieurs à la reconnaissance du statut et, le cas échéant, pour les évènements postérieurs les ayant modifiés. Les événements qui se sont produits dans un pays membre de l'Union Européenne n'entrainent pas en principe la reconstitution des documents par l'OFPRA.

Lorsqu'une personne a bénéficié, antérieurement à la réforme du 29 juillet 2015, de la protection subsidiaire de type 2, cela signifie que l'OFPRA ne lui a pas délivré de documents d'état civil et qu'elle doit s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour solliciter ses documents d'état civil ainsi qu'un passeport le cas échéant. En cas de difficultés dans ces démarches, la personne protégée doit en faire part à l'Office dans un courrier postal.

 

Les documents que l'Ofpra reconstitue sont :

  • les actes de naissance,
  • les actes de mariage,
  • les actes de décès.

Les actes d'état civil établis par l'Ofpra ont valeur d'actes authentiques. En cas de contestation de tout ou partie de l'état civil, la personne sous protection internationale doit s'adresser à :

Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Paris
Section Etat Civil
14 Quai des Orfèvres
75 059 Paris Louvre RP SP

L'Ofpra délivre également des livrets de famille depuis le 26 mars 1991 (D. n°91-314, 26 mars 1991). A la suite de la réforme de la filiation, un modèle unique de livret de famille existe selon le modèle fixé par l'arrêté du 29 mai 2013 (JORF n°0122 du 29 mai 2013 page 8821, texte n° 7). Un livret de famille peut être délivré par l’Ofpra ou par les mairies françaises lorsque :

1°) La personne protégée est mariée et l’Ofpra a établi le certificat de mariage. Dans ce cas, l’Ofpra délivre un livret de famille, établi à partir du certificat de mariage. Seuls les enfants résidant en France et issus de cette union peuvent être inscrits sur ce livret. Pour les enfants nés en France, la mairie du lieu de naissance est compétente pour les inscrire sur ce livret.

2°) La personne protégée s’est mariée en France : c’est à la mairie du lieu de célébration du mariage d’établir un livret de famille ou de compléter le livret de famille précédemment délivré par l’Office par l’extrait de l’acte de mariage.

3°) La personne protégée n’est pas mariée et a des enfants nés à l’étranger et résidant en France. Dans ce cas l’Office peut délivrer un livret de famille et inscrire les enfants présents en France, qu’ils soient placés ou non sous sa protection.

Si aucun des enfants ne réside en France, l’OFPRA ne peut pas établir de livret de famille.

4°) La personne protégée n’est pas mariée et ses enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France sont ceux nés en France. C’est la mairie du lieu de naissance du premier enfant né en France qui est compétente pour établir le livret de famille. La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le livret sera ensuite complété par l’Office par l’extrait du certificat de naissance du ou des parent(s).

Formulaire de demande de livret de famille

  • Lorsque le mariage a été célébré dans un pays tiers postérieurement à la reconnaissance du statut protecteur, l’Ofpra ou les mairies françaises ne peuvent délivrer de livret de famille.
  • La personne protégée peut solliciter l’inscription dans le livret de famille de ses enfants nés à l’étranger qui résident en France et qui soit ne bénéficient pas de la protection de l’Ofpra, soit ne peuvent se voir délivrer un acte de naissance de l’Ofpra, en déposant leur acte de naissance accompagné du formulaire ci-dessous complété.

Formulaire de demande d'inscription sur le livret de famille Ofpra d'un enfant né à l'étranger et non protégé par l'Ofpra

La délivrance de documents administratifs

A titre préliminaire, il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié, la carte de séjour que le réfugié détient mentionnant expressément le statut de son titulaire. Dès lors, il n'est plus donné suite aux demandes de certificat de réfugié, ni aux demandes de duplicata ou de renouvellement de ce document.

Cependant, après avoir reconstitué les certificats tenant lieu d'actes d'état civil ou vérifié l'exactitude de l'état civil des personnes nouvellement protégées à défaut de reconstitution,  et afin de permettre l'établissement du titre de séjour, l'Ofpra envoie systématiquement aux préfectures une attestation d'état civil qui fait foi de l'identité de la personne. Les informations concernant l'identité validée par l'Ofpra et le sens de la décision figurent en outre sur un logiciel dédié consultable notamment par les préfectures.

L'Ofpra délivre des certificats administratifs aux enfants mineurs résidant en France sous protection qui sont inscrits dans le dossier de leur(s) parent(s), qu'ils soient nés à l'étranger ou en France.

Une attestation est délivrée à la personne protégée à laquelle il est demandé un extrait de son casier judiciaire. Cette attestation précise que son titulaire ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de la protection internationale. Pour les faits postérieurs à la reconnaissance, la personne protégée doit s'adresser au service du casier judiciaire national de Nantes (107, rue de Landreau 44 317 Nantes Cedex 3).

Note d'information sur le casier judiciaire

Le certificat de coutume qui est délivré aux réfugiés et aux apatrides qui souhaitent se marier ou se pacser, est également délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire quand l'OFPRA a établi leur état civil.  Il est sans limite de durée de validité.

  • Si l'Ofpra a établi un certificat de naissance, il en fournira une copie intégrale qui est valable durant trois mois lorsqu'elle est sollicitée pour un mariage ou pour un Pacs (article 70 du code civil).
  • Si l'Ofpra n'a pas établi de certificat de naissance, un acte de naissance délivré par les autorités du pays dans lequel la personne est née doit être présenté. Cet acte est valable six mois lorsqu'il est sollicité pour un mariage ou un Pacs (article 70 du code civil).

Le certificat d'hérédité ne figure pas au nombre des documents délivrés par l'Ofpra. La personne qui a besoin de ce document doit s'adresser à la mairie du domicile de la personne protégée qui est décédée, laquelle n'a d'ailleurs pas l'obligation de délivrer ce document. En cas de refus de délivrance, il convient de s'adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété.

Voir: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml

Le certificat de célibat : ce certificat n'est pas délivré par l'Ofpra.

Seul le certificat de coutume est délivré par l'Ofpra et permet d'attester de la capacité matrimoniale. Le certificat de célibat ne doit donc pas être demandé pour les personnes placées sous la protection de l'Ofpra.

Selon l’Instruction générale relative à l’état civil n° 549 : « Lorsque le ressortissant étranger a la qualité de réfugié ou d’apatride, il lui est fait application de la loi du pays de refuge. En particulier, lorsque l’intéressé a obtenu en France le statut de réfugié, c’est la loi française qui lui est applicable. S’agissant du mariage célébré en France, seul le directeur général de l’OFPRA est compétent pour délivrer les certificats tenant lieu d’actes de l’état civil et attester de la capacité matrimoniale de l’intéressé par la délivrance d’un certificat dit « certificat de coutume en vue de mariage ».

En aucun cas, les officiers de l’état civil français ne doivent se rapprocher des autorités de l’Etat dont le réfugié est originaire, ni inviter ce dernier à le faire ».

Attestation d'équivalence : Lorsqu'une administration s'interroge sur les divergences existant entre l'identité de la personne protégée telle qu'elle a été retenue par l'Ofpra et celle qui figure sur d'autres documents administratifs français, l'identité qu'il convient de prendre en compte est celle fixée par les services de l'Ofpra, les documents d'état civil qu'il délivre étant des documents authentiques.

Dans le cas où le doute persiste et si elle n'a pas été déjà délivrée par l'Ofpra, celui-ci peut sur demande délivrer une attestation d'équivalence.

Attention ! Une attestation d'équivalence ne peut être délivrée que pour les documents français. En aucun cas, cette attestation ne pourra être délivrée pour attester de l’équivalence de l’identité entre un document délivré par l’Ofpra et celui délivré par une autorité étrangère, comme par exemple le permis de conduire.

 

 

Date de mise à jour: 21/06/2017

Glossaire

  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]
  • Apatride

    Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s'applique à "toute personne qu'aucun [...]
  • Protection subsidiaire

    Introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, cette protection est accordée [...]
  • Titre de séjour

    Document délivré par la préfecture qui autorise un étranger originaire d'un pays non-européen à [...]
  • Attestation de maintien

    Lorsqu'un réfugié sollicite auprès du bureau des étrangers d'une Préfecture le renouvellement de [...]
  • Cessation

    L'article 1 C de la Convention de Genève énonce cinq cas de cessation de la qualité de réfugié : l'article [...]
  • Certificat administratif

    Ce document est délivré par l'Ofpra aux enfants mineurs placés sous sa protection et résidant en [...]
  • Extrait de casier judiciaire

    Un casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national [...]
  • Certificat de coutume

    Ce document est délivré par l'Ofpra aux réfugiés et aux apatrides qui souhaitent se marier ou se [...]
  • Certificat de réfugié

    Depuis le 1er janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié, la carte de séjour [...]

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