Mariage

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Le statut personnel des réfugiés et des apatrides est régi par la loi française en tant que loi du pays de résidence (articles 12 de la Convention de Genève de 1951 relative aux réfugiés et de celle de New York de 1954 relative aux apatrides). En l'absence de texte concernant la loi applicable au statut personnel des bénéficiaires de la protection subsidiaire, le protégé subsidiaire dont l'Office a établi l'état civil et qui a son domicile en France est également régi par la loi française. En conséquence, le mariage à l'étranger d'une personne protégée qui serait célébré en contradiction avec les règles françaises ne produira pas d'effet en France et ne pourra pas figurer en marge des actes reconstitués par l'Ofpra.

Il faut donc obligatoirement s'adresser à l'Ofpra pour obtenir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage.

Mariage en France

Si le mariage est célébré en France, le réfugié, l'apatride ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit se conformer aux formalités que l'officier d'état civil français lui indiquera.

Selon lInstruction générale relative à l’état civil n° 549 : « Lorsque le ressortissant étranger a la qualité de réfugié ou d’apatride, il lui est fait application de la loi du pays de refuge. En particulier, lorsque l’intéressé a obtenu en France le statut de réfugié, c’est la loi française qui lui est applicable. S’agissant du mariage célébré en France, seul le directeur général de l’OFPRA est compétent pour délivrer les certificats tenant lieu d’actes de l’état civil et attester de la capacité matrimoniale de l’intéressé par la délivrance d’un certificat dit « certificat de coutume en vue de mariage ».

En aucun cas, les officiers de l’état civil français ne doivent se rapprocher des autorités de l’Etat dont le réfugié est originaire, ni inviter ce dernier à le faire ».

Mariage à l'étranger

Si le mariage est célébré à l'étranger, la personne protégée doit s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France dans le pays dans lequel elle souhaite se marier, en respectant les prescriptions énoncées à l'article 63 du code civil.

Dès le retour en France, l'enregistrement de ce mariage par l'Ofpra se fera sur la demande expresse de la personne protégée et par la production des documents suivants :

  • le certificat de capacité à mariage (document délivré par l'ambassade ou le consulat de France dans le pays où s'est déroulé le mariage) ou l'attestation de publication des bans,
  • la preuve formelle de comparution par devant l'autorité étrangère ayant célébré le mariage (photocopie du titre de voyage avec les cachets d'entrée et de sortie du pays de célébration du mariage, photocopie du billet d'avion ou de train),
  • l'original de l'acte de mariage étranger avec, le cas échéant, une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté, ainsi que la photocopie recto-verso de cet acte et, le cas échéant, de sa traduction.

Attention ! L'Ofpra pourra refuser toute demande d'enregistrement de mariage célébré à l'étranger qui ne serait pas accompagnée des pièces requises et qui n'aurait pas respecté ces formalités. Rappelons ici que la personne protégée devra prévoir de se faire délivrer par les autorités du lieu de célébration du mariage une autorisation de séjour suffisamment longue pour respecter la procédure.

Formulaire d'inscription auprès de l'Ofpra d'un mariage célébré à l'étranger

Enfin, dans la mesure où le mariage a été célébré dans un pays tiers où la personne protégée n'a pas de craintes, elle a la possibilité d'obtenir des copies de son acte de mariage auprès des autorités de ce pays. L'Ofpra n'établit donc pas le certificat de mariage et ne délivre pas de livret de famille, document établi à partir d'un tel certificat.

Date de mise à jour: 12/11/2015

Glossaire

  • Apatride

    Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s'applique à "toute personne qu'aucun [...]
  • Convention de Genève (1951)

    La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit [...]
  • Convention de New York (1954)

    La Convention de New York de 1954 est le texte de droit international qui définit ce qu'est un apatride [...]
  • Protection subsidiaire

    Introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, cette protection est accordée [...]

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