Fin de la protection internationale

Plusieurs hypothèses justifient qu’il soit mis fin par l’OFPRA au statut de réfugié :

- La cessation (article L. 711-4, 1er alinéa du CESEDA).

Les clauses de cessation sont définies à la section C de l’article 1er de la Convention de Genève. Elles visent les cas suivants :

  1. La personne s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection de son pays d’origine (voyage dans le pays d’origine ou contact avec l’ambassade ou le consulat de ce pays) ;
  2. La personne ayant perdu sa nationalité l’a volontairement recouvrée ;
  3. La personne a acquis une nouvelle nationalité ;
  4. La personne est retournée volontairement s’établir dans son pays d’origine ;
  5. Si les circonstances à la suite desquelles la personne a été reconnue réfugiée ont cessé d’exister.

ƒ- L’exclusion (article L. 711-4, 1° et 3°) : l’Office met fin, à tout moment, au statut de réfugié quand le bénéficiaire de ce statut aurait dû être exclu en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève, ou s’il doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application de ces mêmes sections.

ƒ- La fraude (article L. 711-4, 2°) lorsque sont démontrés un comportement et une intention dolosifs du réfugié, ayant porté sur un élément essentiel et déterminant dans la prise de décision d’admission au statut.

- La menace grave pour la sûreté de l’Etat constituée par la présence en France de la personne concernée (article L. 711-6, 1°).

- La condamnation pénale du bénéficiaire de la protection internationale dont la présence constitue une menace grave pour la société (article L. 711-6, 2°).

 

Trois hypothèses de fin de protection subsidiaire sont identifiées par la loi :

Le changement de circonstances (article L. 712-3, 1er alinéa) : il peut être mis fin à la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.

ƒ- L’exclusion (article L. 712-3, 1° et 3°) : les motifs d’exclusion prévus à l’article L. 712-2 (crime contre la paix, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime grave, agissements contraires aux bus et principes des Nation, menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat) sont opposables au stade de l’examen de la demande des motifs de fin de protection subsidiaire, qu’il soit démontré que le bénéficiaire de cette protection aurait dû être exclu ou qu’il doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection, en être exclu.

ƒ- La fraude (article L. 712-3, 2°).

 

Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire perdent aussi leur statut s’ils y renoncent.

L'apatride perd son statut en cas d'acquisition d'une nationalité ou s'il est constaté que le statut a été obtenu par fraude.

 

Date de mise à jour: 20/11/2015

Glossaire

  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]
  • Cessation

    L'article 1 C de la Convention de Genève énonce cinq cas de cessation de la qualité de réfugié : l'article [...]
  • Convention de Genève (1951)

    La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit [...]
  • Exclusion

    Bien qu'ayant établi le bien-fondé des craintes ou des menaces énoncées en cas de retour, l'Ofpra [...]

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