Divorce

La personne protégée qui souhaite divorcer en France doit le faire par le biais d'un avocat qui entamera les démarches nécessaires.

Le divorce sera enregistré par l'Ofpra sur production des documents attestant du caractère définitif de celui-ci.

Les divorces prononcés à l'étranger ne peuvent être enregistrés par l'Office qu'après avoir fait l'objet d'un examen d'opposabilité et de conformité à l'ordre public français. Il convient de s'adresser à l'Ofpra par voie postale à l'adresse suivante :

Ofpra / Division de la protection
201 rue Carnot
94 136 Fontenays-sous-Bois Cedex

L'Ofpra sollicitera directement l'avis du parquet de Paris

 

Date de mise à jour: 09/05/2022

Plan du site