Présentation générale

L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont soumises.

Il est initialement placé sous la tutelle administrative du ministère des Affaires étrangères jusqu'en 2007. Cet établissement public comprenait alors deux entités : une entité administrative, l'Ofpra, et une entité juridictionnelle, la Commission des recours des réfugiés (CRR). En 2009, la Commission des recours des réfugiés, rebaptisée Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a été rattachée au Conseil d'Etat.

Depuis 2010, l'Ofpra est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Cette tutelle, qui doit s'entendre comme une tutelle financière et administrative mais qui n'affecte en rien l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra, s'accompagne d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Signé pour une période de 3 ans entre le directeur général de l'Ofpra et les ministres de l'Intérieur et du Budget, le COP fixe les objectifs et les grandes orientations de l'établissement.

 

L'Ofpra exerce trois missions essentielles :

  • Une mission d'instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du CESEDA.
  • Une mission de protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
  • Par ailleurs, l'Ofpra a une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

 

Le siège de l'Ofpra est situé à Fontenay-sous-Bois (94) sur la base d'une organisation centralisée à l'exception d'une antenne en Guadeloupe qui est compétente pour le traitement de la demande d'asile déposée dans les départements français d'Amérique.

 

L'établissement public compte environ 800 agents depuis le mois de janvier 2017 (contre 450 en 2012).


 

Date de mise à jour: 11/01/2017

Glossaire

  • Convention de Genève (1951)

    La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit [...]
  • Cour Nationale du Droit d'Asile

    La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale [...]
  • Conseil d'Etat

    Le Conseil d'Etat exerce deux missions historiques : conseiller du gouvernement pour la préparation [...]
  • COP

    Le Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) est un contrat passé entre un organisme public, ici en [...]
  • Convention de New York (1954)

    La Convention de New York de 1954 est le texte de droit international qui définit ce qu'est un apatride [...]
  • CESEDA

    Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance [...]
  • Protection subsidiaire

    Introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, cette protection est accordée [...]

Plan du site