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Le conseil d'administration

 

 

Le conseil d'administration de l'Ofpra est présidé par M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat.

M. Jean GAEREMYNCK

M. Jean GAEREMYNK,

président du conseil d'administration

Il a été créé par la loi n° 2006-911 du 25 juillet 2006 avant d'être modifié dans sa composition et ses compétences par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant sur la réforme de l'asile, laquelle a introduit des mécanismes de parité et renforcé la participation des élus et des représentants de la société civile.

 

 

Le directeur général de l'Ofpra participe aux séances du conseil d'administration et dispose d'une voix consultative.

 

Compétences

Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'Ofpra et délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

En particulier, il fixe la liste des pays d'origine des demandeurs d'asile pouvant être considérés comme des pays d'origine sûrs, au regard des garanties de protection que les autorités de ces pays offrent contre les persécutions et les mauvais traitements ainsi que sur les sanctions qu'elles prévoient en cas de violation avérée des droits individuels. Depuis la loi du 29 juillet 2015, le conseil d'administration a la responsabilité particulière de veiller à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. Il doit réexaminer régulièrement cette liste et ainsi radier les pays ne répondant plus à la définition des pays d'origine sûrs, ou ajouter ceux remplissant les criètres légaux.

 

 

Composition

Conformément aux dispositions de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le conseil d'administration est composé de 17 membres ayant une voix délibérative :

  • deux députés (une femme et un homme), désignés par l'Assemblée nationale ;
  • deux sénateurs (une femme et un homme), désignés par le Sénat ;
  • deux représentants de la France au Parlement européen (une femme et un homme), désignés par décret ;
  • dix représentants de l'Etat ;
  • un représentant du personnel de l'Office, élu pour trois ans par les agents de l'Ofpra.

 

Il est également composé de trois personnalités qualifiées, qui ne disposent pas de voix délibérative à l'exception des décisions relatives à l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs, l'une d'elles représentant les organismes chargés de l'accueil et de la prise en charge des demandeurs d'asile et réfugiés. Le délégué du Haut-commissaire des Nations unies assiste également aux séances et y présente ses observations, sans voix délibérative. Enfin, toute personne concernée par l'ordre du jour peut être conviée à assister aux séances.

 

 

Composition du conseil d'administration

 

 

Date de mise à jour: 28/11/2016

Glossaire

  • HCR

    Le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (UNHCR ou HCR dans l'espace francophone), [...]
  • Pays d'origine sûrs

    Cette notion a été introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile (article L.714-4 [...]

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