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La division de la protection

Chef de division : Ludovic CHAMPAIN-SELLIER

 

La division de la Protection exerce la protection juridique et administrative des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, définie à l'article L.721-2 al.2 du CESEDA. Cette mission consiste en trois volets principaux :

  • L’établissement des documents d'état civil aux personnes protégées par l'Office qui se trouvent, du fait de leur statut, dans l'impossibilité de s'adresser aux autorités de leur pays d'origine pour en obtenir. Cette mission est exercée en lien avec le parquet civil de Paris, en application de l’article 2 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
  • Le suivi de la situation des personnes protégées au regard de leur état civil par la mise à jour de leurs documents suite à un événement ayant lieu en France ou à l’étranger : mariage, conclusion d’un PACS, rectification d’un acte ou changement de prénom par exemple.
  • Le suivi administratif des personnes protégées : suivi de la situation des jeunes filles soumises à un risque de mutilation génitale féminine, confirmation aux postes consulaires français de la protection accordée notamment en cas de demande de laissez-passer consulaire, certification de la composition de famille en application de l’article R. 722-4 1° du CESEDA, enregistrement des naturalisations, instruction des dossiers de fin de protection. 

Cette division est constituée de sept sections et d'un bureau de l’accueil. Les sections sont des unités d’instruction comprenant 6 à 8 rédacteurs, de catégories A et B. Elles traitent de l’ensemble des dossiers.

La division porte également le nom d’une personne reconnue réfugiée : Rithy Panh.

 

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