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Ministère de l'intérieur

 

Le ministère de l’intérieur exerce la tutelle financière et administrative de l'Etablissement depuis le décret du 25 novembre 2010. Dans le cadre de cette tutelle, un contrat d'objectifs et de performance (COP) a été signé entre l'Ofpra d'une part et les ministères du budget et de l'intérieur d'autre part pour une période de trois ans (2013/2015). Le ministère de l'intérieur est représenté au conseil d'administration de l'Ofpra par le directeur général des étrangers en France (DGEF), le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le chef du service de l'asile. Le ministre de l'intérieur propose conjointement avec le ministre des affaires étrangères la nomination du directeur général de l'Ofpra.

Visite de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur à l'Ofpra

Visite de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur à l'Ofpra, le 24 juillet 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Au sein de la Direction générale des étrangers en France, le service de l'asile est le principal interlocuteur de l'Ofpra. Ce service assure les missions suivantes :

  • L'élaboration et le suivi des textes en matière d'asile et se prononce sur les questions de principe.
  • Il suit la politique européenne de l'asile, participe aux travaux de transposition en droit interne des textes communautaires
  • Il met en oeuvre la réglementation relative à l'asile à la frontière, le règlement Dublin III, le règlement EURODAC.
  • Il assure l'admission au séjour des demandeurs d'asile en relation avec les bureaux des étrangers des préfectures.
  • Il pilote le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
  • Il gère les actions en faveur des réfugiés et évalue les actions financées par le FAMI (Fonds Asile Migrations et Intégration). 

 

DGEF

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Plaquette de présentation de la DGEF

 

 

 

 

 

 

 

Date de mise à jour: 09/04/2015

Glossaire

  • COP

    Le Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) est un contrat passé entre un organisme public, ici en [...]
  • DGEF

    La Direction Générale des Etrangers en France (DGEF) a été créée par le décret du 12 août 2013. [...]
  • Dublin (Règlement)

    En vertu de ce texte, une demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays européen (ce [...]
  • EURODAC (réglement)

    Le réglement EURODAC, adopté en 2000, a créé une base de données et un système de comparaison d'empreintes [...]
  • Demandeur d'asile

    Personne dont la demande d'asile est en cours d'examen. Le terme de demandeur de protection internationale [...]
  • FAMI

    Le FAMI (Fonds Asile Migrations et Intégration) est un nouvel instrument de financement dans le domaine [...]

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