Mobilisation de l'Ofpra contre les violences faites aux femmes

A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l'Ofpra revient sur sa mobilisation pour les demandeuses d’asile et réfugiées persécutées en tant que femmes.

Les femmes et les jeunes filles représentent environ un tiers des personnes qui demandent l’asile en France. Pour les jeunes filles, originaires avant tout d'Afrique de l'Ouest, c'est essentiellement en raison du risque d'excision qu’elles encourent en cas de retour dans leur pays d'origine. Pour les femmes, il s’agit, dans une grande majorité de cas, de violences liées au genre : mutilations génitales féminines, mariages forcés, violences domestiques, persécutions en raison de l'orientation sexuelle ou liées à la traite des êtres humains. Les violences sexuelles subies dans les situations de conflit armé ou dans un autre contexte sont également très fréquemment évoquées.

En 2015, à l’Ofpra, les femmes ont représenté 42 % des personnes qui ont obtenu une protection internationale ; parmi elles 76 % l’ont été au titre de la Convention de Genève et 24 % se sont vu reconnaître le bénéfice d’une protection subsidiaire. Elles sont pour beaucoup d’entre elles originaires d’Afrique et du continent européen (Kosovo, Albanie, Russie) et les plus forts taux de protection concernent majoritairement les femmes originaires de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan, de Centrafrique et des pays d’Afrique de l’ouest.

Les besoins de protection liés aux situations de violences dont les femmes sont victimes dans le monde ne sont pas nouveaux à l’Ofpra mais depuis les trois dernières années, l’Office a voulu mettre en place différents dispositifs afin de mieux les prendre en compte.

 

La création d’un groupe de référents contre les violences faites aux femmes

Depuis septembre 2013, l’Ofpra met en œuvre une profonde réforme interne qui a entendu anticiper l’introduction de garanties de procédures nouvelles au bénéfice des demandeurs d’asile, notamment ceux présentant une vulnérabilité particulière liée au fondement de leur besoin de protection, et préparer la transposition de la directive européenne dite « procédures » et l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile, adoptée le 29 juillet 2015.

Dans le cadre de son plan d’action pour la réforme de l’Ofpra, cinq groupes de référents thématiques ont été créés sous l’égide du comité d’harmonisation, une instance nouvelle qui a pour fonction d’harmoniser la doctrine et les procédures à l’Ofpra. Ces groupes correspondent à cinq catégories de demandeurs d’asile : les persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les mineurs isolés, les victimes de tortures, les femmes victimes de violences (hors la traite des êtres humains) et les victimes de la traite des êtres humains.

Ces groupes de référents sont composés d’une vingtaine de personnes chacun, affectés dans tous les services de l’Ofpra. Ils sensibilisent à ces besoins de protection spécifiques les agents de l’Office, ainsi que les interprètes, de sorte que les personnes en besoin de protection internationale soient identifiées et que leurs demandes soient instruites par des agents dûment formés. Ils apportent un appui à l’examen de ces demandes par des avis consultatifs et l’élaboration d’outils d’appui à l’instruction, dont la diffusion est interne à l’Office. Ils travaillent en particulier à l’élaboration de la doctrine et l’instauration de procédures internes, la diffusion de recommandations sur la conduite des entretiens avec les demandeurs d’asile présentant des vulnérabilités. Ils assurent également une veille documentaire et jurisprudentielle relative à la situation de ces demandeurs. Enfin, sous la responsabilité de la direction de l’Ofpra, ils sont au cœur d’un travail de concertation avec les partenaires institutionnels et associatifs.

Le groupe en charge des violences faites aux femmes est régulièrement saisi sur des cas individuels afin de fournir un appui à l’instruction des demandes fondées sur les violences liées au genre.

Ces saisines portent pour beaucoup d’entre elles sur les modalités de l’entretien : quelles questions poser, de quelle manière, comment formuler certaines questions ? Elles reposent pour certaines sur la difficulté, à l’issue de l’entretien, d’identifier de manière précise un besoin de protection et sur la nécessité de solliciter des personnes référentes et spécifiquement formées sur cette thématique. Les référents sont aussi amenés à accompagner des officiers de protection en entretien, en particulier les plus récents, afin de les assister dans l’examen d’une demande d’asile.

Dans la pratique, les sollicitations les plus régulières portent sur les violences domestiques en Albanie, au Kosovo, en Algérie, sur les violences sexuelles en République démocratique du Congo, et sur les questions liées à l’excision.

 

Mise en œuvre des dispositions prévues par la loi sur la réforme de l’asile

La prise en compte renforcée par l’Ofpra des vulnérabilités liées au fondement des demandes d’asile, en particulier celles liées aux violences faites aux femmes, est inscrite dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2015 sur la réforme de l’asile. L’article L 723-3 du CESEDA prévoit ainsi que « pendant toute la durée de la procédure d’examen de la demande, l’Office peut  définir des modalités particulières d’examen qu’il estime nécessaires pour l’exercice des droits d’un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité. À cet égard, les vulnérabilités susceptibles d’influer sur la procédure d’asile peuvent viser des demandeurs du fait notamment de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, d’un handicap, d’une maladie grave, de troubles mentaux, ou de conséquences de tortures, de viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. »

L’Ofpra est seul habilité à connaître des vulnérabilités liées au fond de la demande d’asile, à la différence des vulnérabilités dites « objectives » comme le handicap, la maladie, l’âge, détectées au stade de l’accueil par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) qui les porte à la connaissance de l’Ofpra avec l’accord du demandeur ou de la demandeuse.

Ainsi, en vertu de la loi sur la réforme de l’asile, de nouvelles garanties de procédures sont accessibles aux demandeuses d’asile.

Ces garanties comprennent la possibilité d’adapter la durée de la procédure d’instruction afin de favoriser le recueil du récit.

Il pourra s’agir de traiter en priorité certaines demandes, par exemple celles des personnes ayant des besoins particuliers en matière d’accueil ou nécessitant des modalités particulières d’examen.

Il peut être fait usage de la faculté de déclassement de la procédure accélérée conférée à l’Ofpra (articles L723-2 et L723-3 du CESEDA) en raison notamment des violences graves dont la demandeuse a été victime, ou de sa minorité, qui nécessitent des garanties de procédures spéciales et ne sont pas compatible avec l’examen d’une demande en procédure accélérée. Il peut enfin s’agir de prendre un temps d’instruction plus long lorsqu’un accompagnement social et/ou médical est par exemple nécessaire afin de favoriser la verbalisation de certaines femmes victimes de violence, notamment celles victimes de traite des êtres humains.

L’article L723-6, alinéa 5 du CESEDA prévoit la possibilité d’être entendue par un officier de protection et/ou un interprète du sexe du choix du demandeur. Dès lors, si une femme en fait la demande et si elle apparaît manifestement fondée par sa difficulté à s’exprimer sur les motifs de sa demande d’asile, l’entretien sera mené par un agent de l’Office et un interprète de sexe féminin, sous réserve des moyens humains disponibles. Cette possibilité désormais inscrite dans la loi faisait partie des pratiques régulières au sein de l’Office lorsqu’une femme en faisait la demande ou lorsque l’Office, de sa propre initiative, estimait que cela pouvait favoriser les conditions de recueil du récit, toujours en lien avec le fond de la demande d’asile.

La nouvelle loi prévoit également la possibilité d’être assistée par un tiers de son choix lors de l’entretien à l’Ofpra : une demandeuse peut se présenter à l’entretien accompagnée d’un avocat ou d’un représentant agrée d’une association habilitée à ce titre par le directeur général de l’Office, notamment une association de défense des droits de femmes.

L’Office fait droit à la demande des femmes en très grande fragilité et suivies par des professionnels de santé mentale, d’être accompagnées lors de l’entretien par le professionnel de santé concerné.

Enfin, l’Ofpra porte à la connaissance du Procureur de la République les crimes ou délits dont il a connaissance, en application des dispositions de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale, notamment dans les situations où des femmes sont en danger en raison de violences domestiques, faits de traite des êtres humains ou lorsqu’une excision a été pratiquée sur une jeune fille placée sous la protection de l’Office.

 

Élaboration d’orientations relatives à la situation des femmes

Par l’intermédiaire des groupes de référents thématiques évoqués précédemment et de son comité d’harmonisation, l’Ofpra élabore des orientations pour les entretiens avec les demandeurs d’asile dits vulnérables. Concernant les femmes, l’attention s’est portée sur des thématiques faisant l’objet de questions régulières de la part des personnes en charge de l’instruction des demandes d’asile : les demandes d’asile liées aux femmes qui entendent fuir une situation de mariage forcé et celles qui reposent sur des faits de violences conjugales. L’Office suit de près la question des mutilations génitales féminines et dispose de documents de travail permettant d’harmoniser les décisions prises.

La traite des êtres humains, essentiellement aux fins d’exploitation sexuelle, fait également partie des besoins de protection sur lesquels l’Ofpra travaille depuis plusieurs années, les demandes d’asile reposant sur ce motif étant en augmentation constante, notamment chez les nigérianes. À l’issue d’un travail de concertation avec les différents interlocuteurs travaillant en lien avec l’Ofpra, notamment les travailleurs sociaux, des orientations sur l’examen des demandes fondées sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitations sexuelles sont en vigueur depuis 2016.

De manière générale, la volonté de l’Ofpra est de mieux appréhender la conduite des entretiens sur les violences liées au genre et de sensibiliser les officiers de protection à la prise en compte de ces violences en tant que persécutions. Dans ce cadre, l’Office veille à une meilleure diffusion des principes directeurs du HCR sur les violences liées au genre. Par ailleurs, il s’agit de créer un cadre d’entretien sécurisant venant favoriser un climat de confiance, garantissant la confidentialité et la neutralité auxquelles sont soumis l’officier de protection et l’interprète. Elles font des recommandations sur les questions à aborder en entretien et proposent des méthodes pour mieux identifier des situations de vulnérabilité, en particulier les victimes de traite. Elles précisent, enfin, des points de doctrine et de procédure. 

 

Évolution de la doctrine

L’Office veille à adapter ses décisions à l’évolution de la situation des femmes dans les pays d’origine et aux évolutions jurisprudentielles. Les protections qu’il accorde aux femmes reposent désormais plus sur le statut de réfugié que sur la protection subsidiaire.

Depuis fin 2012, l’Office a modifié sa doctrine relative à l’excision pour venir accorder le statut de réfugié en raison de leur appartenance à un certain groupe social aux jeunes filles craignant d’être soumises à une excision dans leur pays d’origine. Les victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, originaires de l’État d’Edo au Nigeria et d’Albanie sont elles aussi protégées en raison de leur appartenance à un certain groupe social.

L’Office est à l’origine de la création de groupes sociaux relatifs aux violences faites aux femmes, par exemple pour des femmes originaires du Nord Caucase dont l’attitude est regardée par la société ou les autorités comme transgressive des normes et coutumes sociales, des femmes originaires du Bangladesh qui fuient une répudiation et plus généralement, pour des femmes ayant fui un mariage forcé.

 

Des formations et un plus grand accès à une information sur la situation des femmes dans les pays d’origine

Au cours de leur formation initiale, les officiers de protection sont sensibilisés aux besoins de protection : par le biais des formations qui leur sont consacrées sur l’entretien et par la diffusion des documents de travail élaborés par les groupes de référents thématiques. A cette formation initiale s’ajoute une formation à l’accueil des récits de souffrance, dispensée par Forum Réfugiés - Cosi, à l’ensemble des agents de l’Office chargés de l’instruction.

Les référents sur les violences faites aux femmes ont reçu quant à eux une formation organisée en collaboration avec le service formation de France Terre d’Asile sur les violences conjugales et familiales, celle-ci abordant un volet psychologique et un volet juridique. Une formation sur les violences liées au genre leur a également été dispensée au cours de l’année 2016 par France Terre d’Asile.

L’Office accorde enfin une grande importance à l’information sur les pays d’origine. Il dispose d’un service - la Division de l’information, de la documentation et des recherches (DIDR) - dédié à la production de notes, fiches de synthèse et de rapports de mission dans les pays d’origine. Ce dernier élabore des notes sur les violences faites aux femmes, des exemples récents portant sur le mariage forcé dans différents pays d’Afrique de l’ouest, en Inde, au Pakistan, sur la situation des mères célibataires en Algérie et sur les femmes adultères en Iran.

 

L’Ofpra entend poursuivre et amplifier sa mobilisation en faveur des demandeuses d’asile et des réfugiées persécutées en tant que femmes.

 

 

Date de mise à jour: 08/03/2017

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