Mobilisation de l'Ofpra contre les violences faites aux femmes

D’abord, quelques données

Entre 2010 et 2014, près de la moitié (45% environ) des protections internationales (le statut de réfugié et la protection subsidiaire) reconnues par l’Ofpra l’ont été à des femmes et à des jeunes filles. Pour ces dernières, c’est essentiellement en raison du risque d’excision que ces enfants originaires avant tout d’Afrique de l’Ouest encourent si elles regagnent leur pays.

Ces cinq dernières années, les nationalités pour lesquelles les taux de reconnaissance de protection internationale à des femmes et jeunes filles ont été les plus élevés sont ainsi, d’une part, le Mali, la République de Guinée, la Côte d’Ivoire, le Sénégal…  et les autres pays concernés par la problématique de l’excision, d’autre part, l’Iraq, l’Iran, la Syrie et l’Afghanistan , en raison des situations de crise et de conflit y prévalant.

Le contexte est celui d’une augmentation de la demande d’asile globale et de la diversité des motifs de persécutions, en particulier les motifs sociétaux et liés au genre, par exemple le mariage forcé, l’excision ou les violences conjugales, les persécutions pour orientation sexuelle ou la traite des êtres humains. A cet égard, si l’Ofpra n’établit pas de statistiques sur les motifs des demandes d’asile, le nombre de dossiers fondés sur les diverses formes de violences faites aux femmes est globalement en augmentation depuis une décennie.

 

La réforme interne de l’Ofpra et la loi sur la réforme de l’asile : l’accent mis sur les besoins de protection des femmes

Depuis le 1er septembre 2013, l’Ofpra met en œuvre une réforme interne ambitieuse, le Plan d’action pour la réforme de l’Ofpra. Cette réforme a entendu, entre autres, anticiper dès 2013 l’introduction de garanties de procédures nouvelles au bénéfice des demandeurs d’asile et en particulier des demandeuses d’asile, notamment celles et ceux présentant une vulnérabilité particulière liée au fondement de leur besoin de protection et préparer, ainsi, la transposition de la directive européenne dite procédures et l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile, adoptée le 29 juillet 2015.

C’est ainsi qu’ont été institués (sous l’égide d’une instance interne elle-même nouvelle et transversale, le Comité d’harmonisation, en charge de l’harmonisation de la doctrine et des procédures) cinq groupes de référents thématiques, pour répondre aux nécessités spécifiques en matière de doctrine, de procédure et de méthodes de travail, de cinq catégories de demandeurs d’asile vulnérables au sens des directives : les persécutés pour leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre, les mineurs isolés, les victimes de torture, les femmes victimes de violences (hors la traite des êtres humains) et les victimes de la traite des êtres humains (T.E.H.).

Ces groupes de référents thématiques, d’une vingtaine de personnes chacun, sont constitués de référents tous volontaires, affectés dans tous les services de l’Ofpra. Ils sensibilisent à ces besoins de protection spécifiques les agents de l’Office, ainsi que les interprètes, de sorte que les personnes vulnérables en besoin de protection internationale soient identifiées et que leur demande d’asile soit instruite par des agents dûment formés. Ils  apportent un appui à l’examen de ces demandes par des avis consultatifs et l’élaboration d’outils d’appui à l’instruction appropriés, en particulier des éléments de doctrine et de procédure, des éléments pour la conduite des entretiens avec les demandeurs présentant ces vulnérabilités. Ils assurent également une veille documentaire, jurisprudentielle et relative à l’évolution des profils des demandeurs. Sous la responsabilité de la direction de l’Ofpra, ils sont le pivot d’un travail de concertation avec les partenaires institutionnels et associatifs pertinents pour leur thématique, de nature à permettre une plus grande adaptation de l’intervention de l’Office.

Cette prise en compte renforcée, par l’Ofpra, des vulnérabilités liés au fondement des demandes de protection et, singulièrement, des violences faites aux femmes et de la traite des êtres humains, est désormais inscrite dans le Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CEDESA), suite à l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile. L’article L.723-3 du CESEDA prévoit ainsi que pendant toute la procédure d’examen de la demande, l’Office peut « définir des modalités particulières d’examen qu’il estime nécessaires pour l’exercice des droits d’un demandeur en raison de sa situation particulière, de sa minorité ou de sa vulnérabilité. A cet égard, les vulnérabilités susceptibles d’influer sur la procédure d’asile peuvent viser des demandeurs « du fait, notamment, de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, d’un handicap, d’une maladie grave, de troubles mentaux, ou de conséquences de tortures, de viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle ».

 

Les actions du groupe thématique « Violences faites aux femmes » 

Dans le cadre du groupe thématique « Violences faites aux femmes », l’Office effectue un travail d’information sur l’ensemble des violences dont les femmes sont victimes, et d’appui à l’instruction des demandes d’asile déposées par des femmes. Les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés, les violences conjugales, les crimes d’honneur et plus généralement, les violences sexuelles sont les principales violences évoquées par des femmes à l’Office.

Régulièrement consulté par les officiers de protection ou chefs de section lors de l’instruction d’une demande, le groupe de référent émet des avis portant le plus souvent sur la technique d’entretien, la motivation des décisions ou sur l’identification d’un besoin de protection.

Des outils d’appui à l’instruction sont élaborés afin de diffuser, outre des informations générales sur le déroulement des entretiens avec des femmes et sur les pays d’origine, des indications sur la conduite des entretiens abordant par exemple les mariages forcés ou les violences conjugales.

L’Ofpra est impliqué dans le 2e Plan National d’Action de la France (2015-2018) sur la mise en œuvre des résolutions « Femmes, Paix et Sécurité » du Conseil de sécurité des Nations unies, dont le pilier 2 aborde la protection des femmes contre les violences et la protection des droits des femmes dans les périodes de conflit et post-conflit. Ainsi, les travaux du groupe thématique s’inscrivent dans les objectifs fixés à l’Office en matière de prise en compte des questions liées au genre et aux violences faites aux femmes dans les procédures d’asile.

Les actions de formation sur les violences faites aux femmes sont au cœur de la formation initiale et continue. A cet égard, une session de formation sur les violences conjugales et familiales, dispensée par France Terre d’Asile, est organisée au mois de décembre pour les référents du groupe thématique. Une seconde session de formation sur les violences liées au genre est planifiée début 2016.

Le groupe développe les échanges avec des partenaires institutionnels et associatifs (Cimade, Femmes de la Terre, GAMS…) et ses référents assistent de manière régulière à des séminaires et colloques consacrés, en particulier, à la lutte contre les mutilations sexuelles féminines et les mariages forcés (Conférence sur la lutte contre les mariages forcés organisés par le MAEDI le 20 novembre 2015).

 

Les actions du groupe thématique « Traite des êtres humains »

Le groupe « Traite des êtres humains » est saisi de toutes les formes de traite des êtres humains, au sens de l’article 225-4-1 et suivants du Code pénal, modifié par la loi n°2013-711 du 5 août 2013 : exploitation sexuelle, esclavage ou servitude, travail ou services forcé(s), trafic d'organes, mendicité ou délinquance pour le compte d'autrui, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la victime. Néanmoins il a, à ce stade, priorisé dans ses travaux la traite aux fins d'exploitation sexuelle, car c’est celle dont l’Office est principalement saisi. Cette forme de traite, telle qu'elle ressort des dossiers de demande d’asile, cible avant tout les femmes, notamment celles originaires de l’Afrique de l’Ouest, les cas nigérians étant les plus importants en volume.

Le phénomène de la traite des mineures (pour exploitation sexuelle, mendicité ou délinquance forcées notamment) est l’objet d’une attention particulière.

Pour l’Ofpra, il s’agit de concilier deux exigences : la protection et la précaution.

La première lui impose ne pas passer à côté du besoin de protection d’une femme victime de la traite des êtres humains, dès lors que cette situation de victime génère bien, pour elle, des craintes en cas de retour dans le pays dont elle est ressortissante.

La seconde exige qu’il ne laisse pas la procédure d’asile être instrumentalisée par certains réseaux de trafiquant d’êtres humains qui orientent leurs victimes vers l’Ofpra en les obligeant à soumettre des récits d’asile élaborés sous leur contrôle à des fins d’obtention d’un titre de séjour et en leur interdisant de confier leur véritable situation aux autorités de leur pays d’accueil.

Pour répondre à sa mission de protection, l’identification des demandeuses concernées est un enjeu crucial. Avant tout car le fait, pour les victimes de la traite des êtres humains, de se revendiquer comme telles auprès de l’Ofpra et de faire état de leur véritable parcours de vie s’avère le plus souvent malaisé, la verbalisation étant d’autant plus délicate - lorsqu’elle n’est pas entravée par l’action des exploiteurs eux-mêmes - lorsque ces demandeuses ne bénéficient pas d’un accompagnement associatif. La libération de leur parole nécessite un temps souvent plus long, qui doit être pris en compte dans la procédure d'asile et de l'audition à l'Ofpra. Elle est, en effet, indispensable pour mettre l’Ofpra en possession des faits et éléments déterminants lui permettant de statuer, en pleine connaissance de cause, sur leur demande de protection internationale.

C’est pourquoi le groupe de référents thématiques s’attache, depuis sa création, à mettre en place un mécanisme de concertation avec les interlocuteurs institutionnels et associatifs intéressés à la thématique de la traite des êtres humains. Ainsi, il a rencontré la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, en charge de mettre en œuvre le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2014-2016), l’Office central de répression contre la traite des êtres humains, des parlementaires dans le cadre des négociations du projet de la loi sur la réforme de l’asile, la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Il a participé, en mars 2014, à un atelier de coopération pratique organisé par le Bureau européen d’appui en matière d’asile, à un colloque tenu en octobre 2014 par le Réseau européen des migrations dépendant de la Direction générale des étrangers en France du Ministère de l’Intérieur, en janvier 2015 à une table ronde organisée par le GRETA, l’instance d’évaluation de la Convention du Conseil de l’Europe de lutte contre la traite. Il entretient des échanges réguliers avec nombre d’associations spécialisées, entre autres la coordination du Dispositif national Accueil sécurisant (Ac.sé), le collectif Ensemble contre la traite, les associations Les Amis du Bus des Femmes, L’Amicale du Nid, ALC-Nice, IPPO, AFJ, les représentants de l’action Femmes de la CIMADE.

Parallèlement, il a élaboré des outils d’appui à l’instruction en termes de doctrine, de procédure et de conduite d’entretien spécifiques à l’examen des demandes d’asile relatives à la traite, en parallèle au travail régulier de sensibilisation et de conseil auprès des agents de l’Ofpra.

 

Date de mise à jour: 30/11/2015

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