Mise en oeuvre de la loi asile

La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a été publiée au Journal officiel le 30 juillet 2015. Elle est depuis le 1er novembre pleinement d’application. Elle est entrée en vigueur le 31 juillet 2015 pour certaines dispositions. Dès le 20 juillet 2015, les nouveaux droits procéduraux issus de la directive "procédure", d'effet direct, pour les demandes présentées après cette date, ont été appliqués à l'Office.

Le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi est entré en vigueur le 1er novembre 2015. Il précise les modalités d'introduction et d'examen de la demande d'asile, notamment les délais, et fixe les modalités d'habilitation des associations dont les représentants peuvent accompagner le demandeur à l'entretien.

 

Les nouveaux droits s’appliquent aux demandes d’asile présentées depuis le 20 juillet 2015 en préfecture, en rétention ou à la frontière, ainsi qu’aux entretiens de fin de la protection se tenant depuis le 20 juillet 2015.

Le premier guide des procédures à l’Ofpra donne toutes les informations utiles sur l’ensemble des procédures à l’Office tant au stade de la demande d’asile ou de statut d’apatridie qu’après la reconnaissance de la protection internationale. Il ne concerne que les procédures à l’Ofpra et ne se substitue pas, pour l’ensemble de la procédure, au guide du demandeur d’asile en France.

 

Ces droits et procédures nouvelles sont les suivants :

- La systématisation de l'entretien dans le cadre de l'instruction de la première demande d'asile

L'Office mène désormais systématiquement des entretiens, sauf s'il s'apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié ou si des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien (nouvel article L.723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

- La faculté pour le demandeur d'asile, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire d’être accompagné par un avocat ou par un représentant d’association à l'entretien mené par l'Office

Cette possibilité est mentionnée sur les convocations concernées.

Les modalités de la présence des avocats ou des membres d’association sont établies, conformément et en application de la loi relative à la réforme du droit d'asile, par la décision du directeur général de l’Ofpra du 30 juillet 2015 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les associations qui correspondent à la définition fixée par les articles L. 723-6 et R. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été habilitées par le directeur général de l'Office par décisions du 9 octobre 2015, puis du 21 mars 2016. La liste de ces associations est disponible afin que les demandeurs d’asile puissent les contacter. Leurs membres font l'objet d'un agrément par le directeur général de l'Office. Elles répondront à cette sollicitation dans la mesure de leurs moyens.

Les autres associations qui souhaitent solliciter leur habilitation pour pouvoir accompagner des demandeurs d’asile lors de l’entretien sont invitées à prendre le contact de l’Ofpra (communication@ofpra.gouv.fr) en communiquant leurs statuts afin de s'assurer de leur conformité à la définition fixée par la loi et le décret.

 

- L'enregistrement sonore de l'entretien

L'ensemble des entretiens menés pour les demandes présentées à compter du 20 juillet ou les procédures de fin de protection fait l'objet d'un enregistrement sonore dont les conditions d'accès sécurisées pour le demandeur en vue d'exercer un recours sont définies par l'arrêté du 31 juillet 2015.

 

- La communication de la transcription de l'entretien avant la décision

La transcription de l'entretien réalisé par l'officier de protection est désormais communiquée à sa demande au demandeur ou à son avocat ou au représentant de l'association avant qu'une décision ne soit prise sur sa demande, sauf pour les dossiers placés en procédure accélérée (article L.723-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

- Modalités particulières d'examen de la demande en raison de la situation particulière du demandeur ou de sa vulnérabilité

L'identification d'une vulnérabilité, désormais prévue par l'article L.723-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est opérée à l'Office.

Les conséquences de cette identification sur l'examen de la demande sont en place à l'Ofpra. Dans ce cadre, la loi prévoit en particulier la possibilité pour le demandeur de demander à être entendu par un officier de protection du sexe de son choix en présence d'un interprète du sexe de son choix dès lors que le fond de la demande le justifie.

L'Office peut par ailleurs déclasser une demande d'asile placée en procédure prioritaire par le Préfet, vers la procédure normale.

 

Nouvelles procédures applicables depuis le 1er novembre 2015

La faculté pour l'Office de procéder à des clôtures d'examen d'une demande, de prendre des décisions d'irrecevabilité en cas de protection effective du demandeur dans un autre Etat et de statuer en procédure accélérée s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015, date à la laquelle sont entrées en vigueur les dispositions de la loi asile portant sur ces nouvelles procédures.

 

Entretien mené par l’Office en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle

En vertu des articles L. 723-6 et R.723-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’entretien peut être mené par l’Office en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle si le demandeur est dans l’impossibilité de se déplacer, est retenu dans un lieu privatif de liberté ou est outre-mer. Les modalités techniques garantissant la confidentialité de la transmission fidèle des propos tenus au cours de l’entretien sont définies par décision du directeur général de l’Ofpra du 5 novembre 2015. La liste des locaux agréés à cette fin est fixée par décision du directeur général de l’Ofpra du 5 novembre 2015.

Date de mise à jour: 25/03/2016

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