L'Ofpra mobilisé auprès des victimes de la torture

L’instruction des demandes d’asile de personnes victimes de la torture est l’un des défis les plus essentiels et les plus complexes que l’Ofpra ait à relever.

L’instruction des demandes d’asile de personnes victimes de la torture est l’un des défis les plus essentiels et les plus complexes que l’Ofpra ait à relever.

La mission de l’Ofpra est d’établir le bien-fondé des craintes d’un demandeur d’asile en cas de retour dans son pays d’origine, à travers le récit écrit de demande d’asile d’une part et l’entretien oral d’autre part, le cas échéant étayés par des éléments d’appréciation complémentaires - sans que l’Ofpra fasse de la production de preuves matérielles une exigence ou un prérequis.

Ces deux moments de l’expression de la demande d’asile sont difficiles pour tout demandeur d’asile. Ils le sont encore bien davantage pour les personnes ayant subi des tortures qui altèrent leur capacité à faire valoir leur besoin de protection et les conduisent à revenir sur de terribles souffrances.

Le devoir et la volonté de l’Ofpra sont de tout faire pour permettre à ces personnes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions possibles en prenant en compte leur vécu. L’Ofpra est un lieu de droit où prévalent et doivent chaque jour prévaloir un peu plus la bienveillance et la rigueur dans l’application du droit d’asile, pour tous et singulièrement pour ces hommes, ces femmes et ces enfants qui ont subi de terribles sévices.

De nombreuses mesures ont été prises à cette fin depuis 2013 dans le cadre de la réforme de l’Office engagée depuis lors.

1/ Tous les officiers de protection instructeurs, ainsi que les chefs de section, suivent une formation à l’accueil au récit de souffrance délivrée par Forum réfugiés et ULYSSE. Des groupes de supervision et d’analyse des pratiques, animés par des psychothérapeutes, se développent au sein de l’Office.

2/ Un réseau d’officiers de protection référents spécialisés dédié aux nécessités spécifiques de l’instruction des demandes d’asile émanant des victimes de torture[1] a été mis en place, en application du Plan d’action de réforme de l’Ofpra adopté en mai 2013 et pour déférer à son obligation d’accompagner, pour mieux les protéger, les demandeurs d’asile rendus vulnérables à raison de conséquences de tortures et autres formes particulièrement graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. Cette obligation, issue de la directive européenne dite Procédures, est désormais légale en vertu de la loi relative à la réforme du droit d’asile du 29 juillet 2015. Les référents qui travaillent sur ces questions participent à la formation de l’ensemble des agents de l’Ofpra à la bonne prise en compte des besoins particuliers des victimes de torture en quête d’asile. Ils apportent leur appui dans les instructions individuelles concernées.

3/ Le travail des référents de l’Ofpra s’alimente notamment d’une concertation et d’échanges réguliers avec les institutions, thérapeutes et associations qui accompagnent à des titres divers les victimes de la torture.

4/ Ils participent également à la formation des interprètes, salariés de prestataires liés par des marchés publics à l’Ofpra. Cette volonté de renforcer la formation des interprètes, d’améliorer les conditions de leur activité à l’Office et de garantir le plein respect des règles qui concernent l’exercice de cette mission, inspirent la préparation en cours d’une Charte de l’interprétariat.

5/ Les référents contribuent également à l’élaboration de la doctrine de l’Office et des procédures relatives à ces besoins de protection et préconisent des modalités d’entretien adaptées, indispensables à l’expression d’une parole entravée par l’expérience de la torture.

Il convient de rappeler que la réduction des délais d’instruction à l’Ofpra est une nécessité pour les demandeurs et une réalité, mais qu’elle se réalise avec une volonté d’adapter la durée des entretiens aux besoins des demandeurs. C’est d’ailleurs pourquoi le délai fixé comme objectif à l’Ofpra est un délai moyen de 3 mois.

Par ailleurs, les conclusions des deux contrôles de la qualité des décisions de l’Ofpra effectué avec le HCR font ressortir l’absence de différence de qualité et de procédure, en ce qui concerne l’Ofpra, entre l’instruction des demandes d’asile en procédure accélérée, dont celles émanant de ressortissants de pays d’origine sûrs, et les demandes enregistrées en procédure normale.

6/ Un travail juridique approfondi est conduit sous l’égide du comité d’harmonisation de l’Ofpra qui aboutit notamment au recours à des notions comme « l’exceptionnelle gravité des persécutions subies », le bénéfice du doute et l’encadrement du recours aux certificats médicaux, auxquels l’Ofpra accorde une large place sans jamais vouloir faire de l’existence d’un certificat médical un préalable obligé ni vouloir participer à une inflation de la certification médicale.

7/ L’Ofpra a choisi d’instituer une garantie procédurale supplémentaire, au-delà de la présence éventuelle d’un conseil (avocat ou association habilitée), au bénéfice des demandeurs d’asile suivis par un professionnel de la santé mentale qui peuvent être accompagnés par ce professionnel de santé mentale lors de leur entretien personnel à l’Ofpra, pour prendre en compte leur plus grande vulnérabilité et dans le souci de leur sécurisation.

8/ La possibilité est offerte aux associations et aux structures d’accompagnement de signaler une situation particulière à l’Ofpra, qui statue en toute indépendance conformément aux dispositions de la loi asile de juillet 2015 qui précise pour la première fois que le directeur général de l’Ofpra ne peut recevoir aucune instruction au moment de statuer sur une demande d’asile ou sur la cessation d’un statut. Dans ce cadre, l’apport des thérapeutes, de toutes celles et ceux qui accompagnent la souffrance physique et psychique des demandeurs d’asile, contribue à la bonne prise en compte de ces situations par l’Ofpra. A aucun moment l’Ofpra ne peut ni ne veut se substituer à l’appréciation de professionnels quant à la santé physique ou mentale des demandeurs d’asile. Et c’est à l’Ofpra, sous le contrôle de la CNDA, qu’il revient d’apprécier si une personne relève ou ne relève pas du droit d’asile, c'est-à-dire si elle éprouve des craintes fondées d’être à nouveau victime de persécutions ou d’atteintes graves si elle regagne son pays d’origine et si elle relève alors, ou non, du droit d’asile au sens de l’article 1A2 de la Convention de Genève et de la protection subsidiaire. Lorsque la personne peut avoir des craintes en cas de retour dans son pays d’origine, parce que l’État ou des acteurs qui lui seraient assimilés en ont été et/ou en seraient à nouveau directement les responsables, ou qu’ils lui refusent leur protection ou faillissent à la lui assurer, une protection internationale doit être accordée au demandeur. Il revient donc à l’Ofpra de faire tout le nécessaire pour, là plus encore qu’ailleurs, ne jamais passer à côté d’un besoin de protection lorsqu’il y a lieu. L’Ofpra, pleinement conscient des progrès qu’il a encore à accomplir notamment sur cette question, est plus que jamais mobilisé pour la bonne application du droit d’asile auprès de tous les demandeurs d’asile et notamment auprès de celles et ceux qui ont subi la torture.

 

 


[1] De tels réseaux de référents sont également en place pour les besoins de protection des femmes victimes de violences, des personnes LGBTI, des mineurs isolés et des victimes de la traite des êtres humains.

 

Date de mise à jour: 25/11/2016

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